Article 2 : Le surplus de la requête de la société coopérative de production à responsabilité limitée (SCPRL) les fées spéciales est rejeté.

Le 25 juin, les administrateurs de la société coopérative ont saisi le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer d'une requête en référé tendant à la suspension du rejet de leur demande et

Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société requérante présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Pour refuser le bénéfice de l'exonération à la société requérante, l'administration a relevé que la société coopérative réalisait plus de 20% de son chiffre d'affaires avec un tiers non coopérateur, en

Par la présente requête, M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société coopérative d'intérêt collectif la Fabrique du Ventoux est rejetée.

Les conclusions présentées à ce titre par le syndicat coopératif des copropriétaires de la copropriété Latécoère doivent dès lors être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société requérante dans le cadre du présent référé précontractuel sont dépourvues d’objet et doivent être rejetées pour irrecevabilité

Si dans la présente instance qui n'est que la réitération d'une précédente instance rejetée par ordonnance n° 2500676 du 24 février 2025, la société requérante produit un complément de requête et des documents

Article 2 : Les conclusions de la requête présentée par la société Coopératives des autocars réunis sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2020 et 6 janvier 2021, la société coopérative agricole Axéréal, représentée par la société d'exercice libéral par

coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, les sociétés anonymes (SA) D'Medica et La coopérative Welcoop, représentées par la SELARL Onelaw/Leyton Legal, demandent au tribunal

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile Institut Coopératif du Vin est rejetée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, à la société Civile de Construction Vente Semard, à la société CISN Coopérative et à M. C, expert.

Par la présente requête, la société coopérative anonyme Boutonne Infra et la société SCEA Le Planier demandent au tribunal qu'une expertise soit ordonnée aux fins de se prononcer sur la fiabilité des jaugeages

coopérative d'intérêt collectif, qui présente un caractère d'utilité sociale ; aucune libéralité ne peut dès lors être constatée.

Il est constant que la société Saint-Pierre Distribution est adhérente de ces deux sociétés coopératives, qui sont deux centrales d'achat pour les magasins Leclerc.

Article 3 : L'État versera à la Société Coopérative Établissements Groleau la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la société requérante d'une somme au titre de ses frais d'instance D E C I D E : Article 1er : La requête de la société La Coopérative Welcoop est rejetée.