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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003832_20250204
4 février 2025
que des retenues pour absence de service fait seraient effectuées sur sa paye de juin 2020 correspondant aux journées de travail non effectuées les 24, 25 et 26 mars 2020 à la suite de l'exercice injustifié
DTA_2003833_20250204
Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement
2ème chambre
DTA_2024183_20221226
26 décembre 2022
, l'amende mise à sa charge au titre des revenus distribués est par voie de conséquence injustifiée ; - les rehaussements étant injustifiés, la majoration de 40 % pour manquement délibéré et l'amende
3ème chambre
DTA_1911244_20230525
25 mai 2023
A, après avoir considéré qu'elles constituaient un passif injustifié.
DTA_2103345_20240516
16 mai 2024
Elle fait valoir que : - les prétentions de la région Occitanie présentées à son encontre sont totalement injustifiées, dès lors que l'expert constate que les désordres d'infiltration par les couvertures
6ème Chambre
DTA_2100024_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que : - elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; - le SDIS a manqué à son obligation de prévention en matière de santé et de sécurité ; - elle a droit en
Reconduites à la frontière
DTA_2501856_20250616
16 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est disproportionnée et injustifiée.
11ème Chambre
DTA_2505212_20251126
26 novembre 2025
Il a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 juin 2021, notifiée le 1er juillet 2021, et confirmée par
7ème chambre
DTA_2005082_20221230
30 décembre 2022
2020 au 30 avril 2020, date du terme de son contrat de travail à durée déterminée ; - la brutalité de la rupture de son contrat, en méconnaissance de la procédure de licenciement, et les motifs injustifiés
4ème Chambre
DTA_2101354_20230623
23 juin 2023
Il soutient qu'à la suite des interventions chirurgicales injustifiées qu'il a subies au CHRU de Brest, son état de santé s'est aggravé.
DTA_2413930_20260401
1 avril 2026
S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - cette décision est injustifiée.
8e Section - MESD
DTA_2506057_20250415
15 avril 2025
et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101961_20221128
28 novembre 2022
décision du 14 janvier 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier George Sand de Bourges l'a placée en congé sans traitement du 15 décembre 2021 au 13 janvier 2022 du fait de son absence injustifiée
ORTA_2201407_20221128
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503328_20250523
23 mai 2025
Elle soutient que le refus de dégrèvement qui lui a été opposé par l'administration est injustifié, dès lors que le bien en litige est inhabitable.
2ème Chambre
DTA_2300726_20240516
Elle soutient que les décisions de refus de permis de visite sont injustifiées et excessives en ce qu'elles empêchent tous contacts avec son époux incarcéré, avec lequel elle avait jusque-là poursuivi
DTA_2105581_20231212
12 décembre 2023
Elle a ainsi droit à 24 170,79 euros brut (à parfaire) au titre de rappel de rémunération ; - elle a injustement été privée de la prime d'assiduité à compter de septembre 2015 ; elle a ainsi droit à
8ème chambre
DTA_2301544_20241108
8 novembre 2024
Enfin, il résulte de l'instruction que le médecin de prévention de l'université Lyon 1 a émis deux rapports dont l'un du 1er mai 2022, particulièrement accablant s'agissant du médecin de prévention des
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
A au sein de la SARL Siteec, celui-ci étant gérant et associé à 50 %, doivent être regardées comme constituant un passif injustifié.
5e chambre
DTA_2404251_20260428
28 avril 2026
Elle fait valoir que les prétentions ne sont pas fondées à son égard. Un mémoire a été enregistré le 23 mars 2026 pour Mme B... et n’a pas été communiqué.
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