Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Sur le principe de responsabilité : 2.

fonctionnel permanent faisant suite à l'accident de service et au titre du déficit fonctionnel permanent faisant suite à sa maladie professionnelle.

Sur le principe de la provision : 2.

Elle évalue ses préjudices ainsi : -déficit fonctionnel temporaire : 1 617,50 euros ; -souffrances endurées : 20 000 euros ; -préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros ; - déficit fonctionnel

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

S'agissant de la remise en cause d'un déficit antérieur : 19.

méconnaissent le principe non bis in idem reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes généraux du droit de l'Union européenne.

porte sur le seul déficit constaté au titre de l'exercice.

En ce qui concerne le principe de la provision : 6.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 3.

le chiffre d'affaires entache d'irrégularité la procédure d'imposition dès lors que, d'une part, il existait un désaccord entre lui et l'administration concernant les rectifications portant sur son déficit

S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 9.

pas justifiés dans leur principe.

Elles soutiennent que : En ce qui concerne les déficits de la société Sogeterriers B : - cette société a affecté ses déficits à la SCI Castain Terriers, sa nu-propriétaire, conformément à la doctrine

décision portant rejet de sa demande de certificat de résidence et l'expiration, le 13 avril 2024, de la validité du récépissé qui lui en avait alors été donné, à faire état de sa situation financière délicate

Elle a, en conséquence, rectifié le montant des déficits reportables au titre des années 2012 et 2013. La société demande la rectification du montant des déficits reportables.

A... a subi un déficit fonctionnel temporaire de classe III. Sur la base d’un taux de 20 euros par jour pour un déficit fonctionnel total, et non du salaire que M.

L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé

L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé