C, ne permettent pas, par leur faible nombre et leur nature, d'établir la résidence habituelle en France de l'intéressé au titre des années 2012 à 2022 et par suite sur une période de plus de dix années

: / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; ". 7

ans.

d’aller et venir ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

B était inscrit au titre de l'année scolaire 2018-2019 en troisième au collège Félix Landreau à Angers, au titre de l'année scolaire 2019-2020 en première année de certificat d'aptitude professionnelle

Par une nouvelle décision du 24 novembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer une carte de résident de dix ans à l'intéressé et lui a renouvelé sa carte de séjour pour une durée d'un an

Par suite, et au regard de ce qui a été dit précédemment sur l'absence de démonstration de sa prise en charge financière par son fils français, M.

En premier lieu, aux termes des quatrième et sixième alinéas de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : "() Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve

Pour l’année 2020, M.

dix ans ". 5.

résidence habituelle de la requérante en France depuis dix ans à la date de l'arrêté en litige, notamment sur la période courant de l'année 2013 à l'année 2016, compte tenu en particulier de l'absence

présent Accord et titulaires d'un titre de séjour peuvent également obtenir un titre de séjour d'une durée de dix ans s'ils justifient d'une résidence régulière en France de trois années.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans à la date de la décision attaquée, en particulier au cours des années 2012, 2013, 2015 et 2016.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

A, de nationalité haïtienne né le 16 avril 1992 à Anse à Veau en Haïti selon ses déclarations, entré en France à l'âge de dix ans.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ».

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire