Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet du

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3, 12 et 16 décembre 2025, M. B...

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M.

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 mars 2025, enregistrée le 7 mars 2025 au greffe du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal, en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par cette requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. A...

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures