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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2408619_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 14.
Source officielleChambre 1
DTA_2203760_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Nancy du 2 juin 2022 ; - le préfet a entaché la décision contestée d'illégalité en n'attendant pas l'issue de la procédure
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2304336_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
procédure devant la Cour nationale du droit d'asile étant pendante ; par suite, le préfet ne pouvait prendre une décision de refus de séjour ; - elle n'a pas été informée de la possibilité de demander
Source officielle1ère chambre
DTA_2402587_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
devant la Cour nationale du droit d'asile ; 4°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911573_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Le délai de prescription est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203545_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
étant toujours pendante devant la cour nationale du droit d'asile ; - une décision implicite de cessation totale des conditions matérielles d'accueil est née le 6 novembre 2022 soit quinze jours après
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103091_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Mme G a relevé appel de ce jugement et a eu connaissance, dans le cadre de la procédure devant la cour administrative d'appel de Paris, de ce que la commission de réforme, saisie par l'AP-HP, avait rendu
Source officielleChambre 1
DTA_2203758_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 mars 2022 ; - le préfet a entaché la décision contestée d'illégalité en n'attendant pas l'issue de la procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2111113_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure devant le tribunal : Par une requête enregistrée sous le numéro 2102970, le 8 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Arvis demande au tribunal : 1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300251_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Ils font valoir que : - la requête est tardive, dans la mesure où les requérants ont eu connaissance de la déclaration préalable en litige dans le cadre d'une procédure devant la cour d'appel de Fort-de-France
Source officielleChambre 1
DTA_2501331_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a été convoqué devant la commission d’expulsion du département de la Meuse, réunie le 11 mars 2025, devant laquelle il a pu présenter ses observations, et que son conseil, auquel le dossier de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303126_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu les procédures suivantes : I.
Source officielleChambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, un mémoire enregistré le 14 avril 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 31 mai 2023, en réponse à une demande adressée
Source officielle9ème chambre
DTA_1808820_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure devant le tribunal : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 14 décembre 2018, 18 octobre 2019 et 8 septembre 2021, la SAS Une pièce en plus
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'autorisation de licenciement dont il a fait l'objet et ses mandats syndicaux, les litiges en cours, devant la cour d'appel de Poitiers, où une affaire de discrimination syndicale est pendante et devant
Source officielle4ème chambre
DTA_2408005_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
administrative d’appel de Bordeaux du 10 décembre 2019 en ce que les parties dans la présente instance sont les mêmes que celles qui étaient présentes lors de la procédure devant la cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406755_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
pénale, ni de suspendre ou d'interrompre une procédure judiciaire en cours.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517214_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
pendante devant la Cour d’appel de Paris, dès lors qu’il risquerait de ne plus pouvoir revenir en France ; en lui retirant ses titres d’identité, le préfet de police de Paris a porté une atteinte grave
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512190_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pendante devant la cour d’appel de Paris ; il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté personnelle et à sa liberté d’aller et venir ; l’illégalité est manifeste, dès lors
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002345_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juin 2020, le 10 août 2022 et le 21 novembre 2022 la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Martin, demande au tribunal
Source officiellePage 4 sur 7827