présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

La nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d'un certificat médical dont le modèle est

Toutefois, s'il ressort des certificats médicaux datés du mois d'octobre 2019 au mois de janvier 2020, que Mme A souffrait d'un diabète gestationnel lors de sa seconde grossesse, la production de trois

En l’espèce le requérant ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, et notamment pas par la production d’un certificat médical daté du 3 octobre 2025, que le retard dans la transmission de son dossier

Toutefois, la seule production d'une attestation d'un médecin généraliste datée du 26 novembre 2020 indiquant qu'il nécessite une " surveillance spécialisée qui n'est pas disponible dans son pays d'origine

Elle justifie également, par la production de courriers émanant de la caisse primaire d'assurance maladie, de certificats médicaux, d'ordonnances de prescriptions de soins et d'analyses médicales en laboratoire

Il soutient que : - à défaut d’une délégation valable, la décision a été prise par une autorité incompétente ; - à défaut de production de l’avis médical des médecins de l’office français de l’immigration

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il

-Cessent de figurer sur la liste d'attente d'une zone géographique : / - les demandes formées par un candidat qui figure déjà sur une autre liste d'attente ; / - les demandes qui ne sont pas renouvelées

Son état de santé mental et de dépendance est également attesté par les nombreuses pièces médicales versées au dossier, en particulier un certificat médical de l’assistance publique-hôpitaux de Marseille

internationale ; D’enjoindre à ce préfet ou tout préfet territorialement compétent d’enregistrer sa demande de protection internationale et de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile en

de 2021 et de deux attestations de témoins de 2021.

de bail, des factures, des ordonnances médicales, et des relevés de prestations sociales.

Par décision du 27 avril 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

La nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d'un certificat médical dont le modèle est

L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

En deuxième lieu, Mme E qui, au demeurant, s'est vu opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du

l'ordre (…) / Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de suivi médical : - la décision de refus de suivi médical est entachée d'illégalité dès lors qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis médical