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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509439_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle fait valoir qu’il est matériellement impossible de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avant la convocation en préfecture pour réaliser la prise d’empreinte, prévue au 26 septembre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603011_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
De plus, il lui a été matériellement impossible de se rendre au point d’accueil numérique de la préfecture de Seine-et-Marne, celui-ci étant au sein de la préfecture et son accès interdit aux personnes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508543_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
a déposé le 26 février 2024 une première demande de titre de séjour sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France et a été mise en possession d’une attestation de prolongation
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500694_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée, l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509227_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle fait valoir qu’un rendez-vous a été fixé le 1er octobre 2025 pour la prise d’empreinte et qu’il est matériellement impossible de délivrer une attestation de prolongation à l’intéressé.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600399_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le même jour il a fait l’objet d’une première assignation à résidence pour une durée de 45 jours, prolongée de la même durée par l’arrêté en litige.
Source officielle11ème chambre
DTA_2206988_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du délai de transfert avant l'expiration du délai initial de six mois, et de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l'absence de fuite de nature à prolonger le délai de transfert.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405366_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601798_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
du 9 juin 2025 de renouvellement de sa carte de séjour mention « passeport-talent-chercheur », - d’autre part, de la décision implicite par laquelle il a refusé de renouveler son attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510274_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... afin de procéder à la prise de ses empreintes et qu’il est, en conséquence, matériellement impossible de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607661_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans les plus brefs délais, un récépissé ou une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301984_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
à l'issue de son précédent référé, il lui a été impossible de télécharger l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande sur le site Internet dédié ; - cette situation emporte de graves
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517612_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance, de la convoquer dans un délai d’un mois, et de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004382_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Après avis du service d'infectiologie du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et un lavage avec prélèvements bactériologiques profonds réalisé le 7 février, une antibiothérapie à large spectre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500695_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201443_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A demande l'annulation par sa requête n°2201443, ce congé a été prolongé du 12 février au 11 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522088_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il fait valoir que l’état actuel du dossier de la requérante rend impossible l’instruction de sa demande. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512035_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... afin de procéder à la prise de ses empreintes et qu’il est, en conséquence, matériellement impossible de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100431_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'administration ayant refusé de faire droit à cette réclamation le 18 décembre 2020, Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge de cette cotisation. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400587_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par décision du 13 décembre 2023, le recteur de l’académie d’Orléans-Tours a prolongé la suspension de ses fonctions pour une durée de trois mois à compter du 1er janvier 2024.
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