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que la gouttière apposée sur la façade de la construction en litige en constitue un élément indissociable, de sorte qu'elle doit être prise en compte dans l'appréciation du respect de la règle de prospect

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2ème chambre

DTA_2402467_20250723

Administratif

23 juillet 2025

construire à la SCI Marinca ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Jullouville relatif aux règles de prospect

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2226875_20231013

Administratif

13 octobre 2023

limitée par une horizontale située à 3 mètres au-dessus de la verticale. 2°- Voies de largeur égale ou supérieure à 8 mètres et inférieure à 12 mètres : / a - d'une verticale de hauteur H égale au prospect

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9ème chambre (J.U)

DTA_2108894_20230426

Administratif

26 avril 2023

Mme A soutient que ce local est habitable au regard de la dimension de ses deux fenêtres ainsi que de ses aménagements, en faisant valoir qu'aucune règle n'impose une distance de prospect d'au moins deux

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601802_20260217

Administratif

17 février 2026

communauté d’agglomération « Les Sables d’Olonnes Agglomération », sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer au plus tard le 30 janvier 2025 la « prospective

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5ème Chambre

DTA_2204633_20260428

Administratif

28 avril 2026

local d’urbanisme intercommunal (PLUi) habitat et déplacement de Grand Chambéry est méconnu au regard de l’implantation du projet par rapport aux limites séparatives, à l’ajout d’un balcon dans le prospect

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2116236_20230411

Administratif

11 avril 2023

Les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme définissent le prospect, en chaque point du périmètre de construction, comme la mesure de l'horizontale perpendiculaire au périmètre en

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1ère chambre

DTA_2002400_20221007

Administratif

7 octobre 2022

représentés par Me Le Briero, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-353 du 8 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Bayeux a réglementé la distribution des tracts, prospectus

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3ème chambre

DTA_2200604_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Il ressort par ailleurs de l'instruction que les succursales sises au Maroc et au Sénégal sont chargées, sur la base des listes qualifiées fournies par les sociétés tierces, de contacter les prospects

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1ère chambre

DTA_2200767_20231222

Administratif

22 décembre 2023

de ce que le projet de construction contrevient aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lucciana s'agissant tant de la hauteur du projet autorisé que des règles de prospect

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3ème chambre

DTA_2406627_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2300068_20260505

Administratif

5 mai 2026

D’autre part, l’article U7 du plan local d’urbanisme prévoit, pour la zone Uc, une règle de prospect glissant de type H/2 avec un recul minimum de 4 mètres.

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1ère Chambre

DTA_2300255_20240130

Administratif

30 janvier 2024

de la limite du domaine public maritime pour la régularisation d'une maison d'habitation en rez-de-chaussée sur sa propriété BD 226 et, d'autre part, d'empiètement du prospect de la limite du domaine

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6ème Chambre

DTA_2204539_20230117

Administratif

17 janvier 2023

B, démonstrateur prospecteur et représentant des salariés, pour motif économique. Par une décision du 6 mai 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. B.

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9ème Chambre

DTA_2003624_20231229

Administratif

29 décembre 2023

En troisième lieu, la commune présente une demande de substitution de motif fondée sur la méconnaissance par le projet des règles de prospect qui s'appliquaient à la date à laquelle la décision en litige

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303833_20230327

Administratif

27 mars 2023

entreprise individuelle auprès du tribunal de commerce de Lyon, il est dans l'incapacité d'ouvrir un compte bancaire en France, est privé de ligne téléphonique et de bureau en France et ne peut ainsi prospecter

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1ère chambre

DTA_2202078_20250218

Administratif

18 février 2025

A B, ingénieur civil de la défense, au grade de conseiller technique de la défense a été affecté, le 8 septembre 2017, au poste de chef de la section pilotage prospective et adjoint au chef du centre de

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2308916_20260219

Administratif

19 février 2026

/Toutefois, les changements de destinations de locaux non conformes à ces normes (prospect et largeur de vue) peuvent être admis à condition qu’après travaux, les locaux présentent des conditions d’hygiène

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206983_20220916

Administratif

16 septembre 2022

S'agissant de la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision : - l'arrêté méconnaît la règle de prospect de l'article UB7 du règlement de la zone UB, dans la mesure où l'annexe

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2221824_20231013

Administratif

13 octobre 2023

d'une limite séparative comprise ou non dans la bande E* comporte une ou plusieurs baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect

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