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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504784_20251112
12 novembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Riquier de publier
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402893_20240716
16 juillet 2024
Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404724_20240610
10 juin 2024
A B demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518599_20251024
24 octobre 2025
B..., qui demande au tribunal « de suspendre au Préfet de la Loire-Atlantique de publier les arrêtés portant mesures de police applicables à Nantes, à l’occasion d’appels à manifester sur la voie publique
2ème Chambre
DTA_2317473_20241105
5 novembre 2024
D demandent l'annulation de la décision par laquelle le maire, notamment en sa qualité de directeur de la publication, a approuvé et publié le texte en cause. 2. M.
3ème chambre
DTA_2209081_20240516
16 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Reniez, - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, - et les observations de M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210838_20221114
14 novembre 2022
C B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de la maire de la commune de Ferrières-en-Brie prise en octobre
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201342_20221024
24 octobre 2022
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600873_20260206
6 février 2026
A..., représenté par Me Arnaud-Buchard, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite du 2
8ème chambre
DTA_2108198_20220712
12 juillet 2022
B A de Lamothe demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le parc naturel marin du Bassin d'Arcachon (" PNMBA ") (OFB) a refusé de lui communiquer et de publier les documents sollicités
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311769_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224478_20221128
28 novembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405659_20240729
29 juillet 2024
droit au travail et à son droit à la vie privée et familiale ; que le droit privé admet la rétractation de démission et qu'il y aurait rupture d'égalité à ce qu'elle ne soit pas admise en droit publis
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302992_20230606
6 juin 2023
uniquement à 15h38 le 5 juin 2023 et aucun motif ne justifie la décision de publier tardivement la mesure de police litigieuse ; cette publication tardive est de nature à dissuader l'exercice des voies
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515113_20250904
4 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, en raison de la distribution imminente du magazine municipal dans une dizaine de jours ; - la décision de refus de publication de leur tribune
2ème chambre
DTA_2007825_20230420
20 avril 2023
D A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a refusé de publier dans le journal municipal "Champigny-notre-ville" d'octobre
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300479_20230217
17 février 2023
B C, représenté par Me Boucher, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la préfète
4 ème Chambre
DTA_2203740_20230302
2 mars 2023
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle la maire de Sotteville-lès-Rouen a refusé la publication de la tribune du groupe " Ensemble pour Sotteville, sociale,
ORTA_2402740_20240528
28 mai 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
ORTA_2302781_20230411
11 avril 2023
A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Savigny-sur-Orge de suspendre la publication du magazine municipal
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