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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2211666_20250218
18 février 2025
Elle soutient que : - le décompte de liquidation notifié par SNCF Réseau n'a pas acquis un caractère intangible et définitif en l'absence de décompte final régulièrement établi ; - SNCF Réseau ne
2ème chambre
DTA_2200205_20250925
25 septembre 2025
Les ministres arrêtent la répartition de ce bien entre RFF et la SNCF. » 6.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301776_20230424
24 avril 2023
La société SNCF Réseau a constaté des défauts de paiement et a mis en demeure la société Sauvage de régler les sommes dues au titre de ladite convention d'occupation temporaire.
1ère Chambre
DTA_2005022_20230307
7 mars 2023
La SNCF Réseau a déposé une demande de permis de construire modificatif le 1er juillet 2022 en vue de la régularisation des vices relevés par le tribunal.
DTA_2303682_20250304
4 mars 2025
Sur la responsabilité de la société SNCF Réseau : 6.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2016694_20220715
15 juillet 2022
L'établissement public SNCF Réseau, devenu la société anonyme (SA) SNCF Réseau à compter du 1er janvier 2020, ayant opposé un rejet implicite à son mémoire en réclamation, la société Eiffage Génie Civil
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602820_20260504
4 mai 2026
Elle fait valoir que : - la société SNCF Réseau n’a pas respecté l’article 12 du protocole régularisé entre les parties le 19 septembre 2025 ; il appartenait à la société SNCF Réseau de lui adresser
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403984_20240801
1 août 2024
S'il est également constant que SNCF n'a pas répondu à ce courriel, il résulte néanmoins de l'instruction que l'offre de la société requérante a été jugée recevable, que la société SNCF Réseau a demandé
3ème chambre
DTA_2300480_20250313
13 mars 2025
, SNCF Mobilités, SNCF Réseau () ".
DTA_2200210_20250925
comptables et fiscales, à cette date : 1° Le régime de la propriété des biens immobiliers des établissements publics SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités est ainsi modifié : a) Les biens immobiliers appartenant
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301979_20240826
26 août 2024
La société coopérative agricole d'Eure-et-Loir a cessé de régler les sommes dues au titre de cette convention à compter du 1er juillet 2018.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200775_20220901
1 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la société anonyme (SA) SNCF Voyageurs présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211291_20231109
9 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, la société Sncf Réseau déclare se désister de sa requête.
DTA_2322305_20240410
10 avril 2024
L'établissement public SNCF Réseau, aux droits duquel vient, depuis le 1er janvier 2020, la société SNCF Réseau, a autorisé la société MR Distribution à occuper un bien immobilier d'une superficie de 875
ORTA_2022557_20230519
19 mai 2023
- DDGT et la SNCF - Projets Systeme Ingenierie à lui payer la somme de 3 088 177,42 euros au titre du règlement du marché, augmenté de tous intérêts de droit et moratoires depuis le 1er avril 2020, ainsi
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303718_20230713
13 juillet 2023
Par suite, la société SNCF Réseau a droit aux intérêts sur la somme de 2 231,01 euros à compter du 19 avril 2023, date de communication de sa requête à Mme A. 8.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210344_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article 31.3 du cahier des clauses spéciales de l'accord-cadre conclu entre SNCF Réseau et la société Les Sentinelles du Rail : " A défaut de règlement amiable, ou en cas d'échec de la
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104035_20230123
23 janvier 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la SNCF
2ème Chambre
DTA_1907187_20220926
26 septembre 2022
B et de Me Marx, représentant la SNCF Réseau. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2017329_20230404
4 avril 2023
Le 24 juin 2019, la SA Aquitaine Rail a transmis à SNCF Réseau un projet de décompte final du marché à hauteur de 1 285 632,41 euros HT.
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