Par sa requête, la société ZF Grand Prix demande au tribunal de condamner la commune d’Eyguières à lui verser la somme de 815 335 euros.

Elle demande le versement de la somme totale de 577 105,88 euros TTC au titre des frais de reprise du terrain.

septembre 2024 par lesquelles le maire de la commune d'Angos a retiré la décision de non-opposition tacite déclaration préalable qu'il avait obtenue afin de détacher un lot à bâtir de son terrain et s'est

B a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Hyères-les-Palmiers.

membres et l'a autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.

Ainsi, les salles de sport, terrasses et locaux sociaux dont il est soutenu, sans le moindre élément de preuve à l'appui de cette allégation, qu'ils seraient mis à la disposition de l'ensemble des clients

La SARL Etimmo a déposé, le 21 avril 2022, une demande de permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment collectif à usage d'habitation comprenant trois logements sur les terrains d'assiette cadastrés

refusé de lui délivrer un permis d'aménager une aire de camping sur un terrain situé route d'Antras à Sentein.

naturel ; la coupe transversale B/B indique qu’en limite est le parking se situera à 0,76 m et en limite ouest à 0,37 m, au-dessus du terrain naturel ; - l’étude BE2T de 2016 établie à la demande du

d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Schiltigheim a refusé de lui délivrer un permis portant sur la démolition d'une maison et la construction d'une salle de sport

de mettre fin à la mise à disposition du terrain synthétique jusqu'à la réalisation de travaux d'insonorisation.

la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2021, la société Seca Sports Europe Limited demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

du maire de la commune'; - le formulaire du dossier de demande de permis d'aménager est incomplet : * la nature du projet est erronée dès lors qu'il s'agit de l'aménagement d'un terrain pour la pratique

A..., représenté par Me Hachem, demande au tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Marseille en date du 13 février 2026 rapportant la décision née le 19 décembre

ou l'établissement public de coopération intercommunale dont cette commune est membre, le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d'un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent

ou l'établissement public de coopération intercommunale dont cette commune est membre, le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d'un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent

Si la commune de Villeneuve de la Raho fait valoir que les recettes qu'elle percevra grâce à la réalisation du lotissement lui permettront de mener à bien plusieurs projets d'intérêt général, tels que

ou l'établissement public de coopération intercommunale dont cette commune est membre, le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d'un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent

B, représentés par Me Coussy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a refusé de retirer l'arrêté du 27 décembre