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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208831_20221003
3 octobre 2022
B A conteste la saisie attribution émise à son encontre à la demande de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne, en recouvrement des sommes dues au titre d'une dette locative d'un montant de 2 097,86 euros,
1ère Chambre
DTA_2000542_20220711
11 juillet 2022
en 2012 ; les travaux ont été réalisés en 2013 et 2014 et le bien remis à la location en 2014 ; un locataire a été trouvé en janvier 2015 ; la vacance courte est justifiée et la destination locative ne
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403053_20241121
21 novembre 2024
du 11 avril 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité pour le logement pour le paiement de dettes locatives
juge unique (6)
DTA_2101090_20220720
20 juillet 2022
Il soutient que : - son locataire a quitté son logement sans l'avertir en méconnaissance de son contrat de bail ; il s'est rendu compte du départ de son locataire uniquement au cours du mois de janvier
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2002392_20220721
21 juillet 2022
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
1ère chambre
DTA_2105836_20240926
26 septembre 2024
Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant () ".
5ème Chambre
DTA_1902610_20230307
7 mars 2023
B se prévaut d'un préjudice locatif et financier d'un montant total de 9 000 euros résultant, d'une part, d'une perte de loyers au motif que les locataires, présents dans le logement depuis août 2017,
DTA_1904712_20230307
4ème Chambre
DTA_2200730_20250424
24 avril 2025
Le 17 septembre 2021, elle a formé une réclamation préalable qui a été rejetée le 1er décembre 2021.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400068_20260325
25 mars 2026
appartement est indépendante de sa volonté ; - elle a dû réaliser des travaux nécessaires à sa relocation entre le 31 mai et le 12 août 2021 ; - elle a tenté de trouver par elle-même un nouveau locataire
Juge unique 3ème chambre
DTA_2001299_20220701
1 juillet 2022
le bien considéré a été remis en location dès qu'ont été effectués les travaux de rafraîchissement et de rénovation des huisseries, rendus nécessaires par près de douze ans d'occupation par le même locataire
3ème chambre
DTA_2202992_20241122
22 novembre 2024
Il était, par conséquent, expiré à la date de la réclamation contentieuse présentée par la requérante, soit le 26 novembre 2021.
2ème Chambre
DTA_2100523_20221215
15 décembre 2022
Par réclamation du 27 septembre 2016, elle a sollicité un dégrèvement partiel de la taxe foncière à concurrence de 7 216 euros.
Magistrat Perez
DTA_2401205_20260123
23 janvier 2026
produit pas d’état des lieux d’entrée attestant que le bien était en bon état lors de la prise des lieux par la locataire en novembre 2015.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301745_20250512
12 mai 2025
II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013,
DTA_2201730_20240517
17 mai 2024
soit ordonnée l'expulsion de ses locataires et leur condamnation au paiement de diverses sommes.
DTA_2300602_20250206
6 février 2025
Par une décision du 6 février 2023, l'administration a rejeté cette réclamation. M. A a présenté le 20 février 2023 une troisième réclamation ayant le même objet que les précédentes.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2102353_20221122
22 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022 l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25 confirme le solde réclamé aux époux B au titre des frais d'état des lieux, de la
JU-5ème chambre
DTA_2103105_20220920
20 septembre 2022
d'occupation mensuelle, autorisé l'expulsion locative de la locataire au besoin avec l'assistance de la force publique.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300129_20260218
18 février 2026
hôtelier « Odalys » ne fait pas mention du nom du locataire, fils de la défunte.
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