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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004746_20231019
19 octobre 2023
Elle a de nouveau obtenu une autorisation de transfert du ministre de la santé, sur recours hiérarchique, le 3 février 2014.
2ème Chambre
DTA_2101392_20221214
14 décembre 2022
Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / c.
2 ème Chambre
DTA_2101132_20220922
22 septembre 2022
Egidio International, représentée par Me Loew, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la région Normandie lui a interdit de réaliser des transports de marchandises
Président BESLE
DTA_2101694_20221011
11 octobre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104739_20240208
8 février 2024
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2021, 28 juillet 2022, 10 juillet 2023 et 8 novembre 2023, la Mutualité Fonction Publique Services, devenue en cours d'instance l'Union Régime
1ère Chambre
DTA_2200298_20230309
9 mars 2023
une mention régulière des voies et délais de recours.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2124884_20250304
4 mars 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 novembre 2021 et le 25 juillet 2024, la Mutualité fonction publique services, devenue le 1er janvier 2022 l'Union régime
1ère chambre
DTA_2103020_20231205
5 décembre 2023
La Mutualité fonction publique services, devenue Union régime obligatoire prévention santé (UROPS) est une union de mutuelles qui a assuré, jusqu'au 31 décembre 2016, la gestion des frais de santé du régime
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503210_20250918
18 septembre 2025
vue de constater si les huit navires affectés à la délégation de service public par la société TLV, et objets de contrats d’affrètement avec la société SNRTM et la société STMV TVSM, sont soumis au régime
2ème chambre
DTA_2200780_20231013
13 octobre 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200294_20240409
9 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - les conclusions de M. Halard, rapporteur public, - et les observations de Mme B.
ORTA_2104736_20240208
7ème Chambre
DTA_1807074_20220715
15 juillet 2022
Elle a acquis sous le régime des marchands de biens deux centres de tris postaux situés à Saint-Etienne (Loire) et Grésy-sur-Aix (Savoie), les 29 avril et 2 septembre 2014, respectivement pour un montant
9ème Chambre
DTA_2214880_20230227
27 février 2023
A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Sur l'objet du litige : 2.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302229_20230911
11 septembre 2023
Marchand, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime
DTA_2200298_20230207
7 février 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable : la décision attaquée mentionne expressément qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un recours ; la procédure de vérification engagée à son encontre
3ème chambre
DTA_2201891_20250210
10 février 2025
d'occupation du domaine public, un tirage au sort ne peut être organisé que pour départager un nombre limité de candidats et dans l'hypothèse où les offres ne peuvent pas être départagées ; dès lors, le recours
ORTA_2302533_20230928
28 septembre 2023
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2300966_20250619
19 juin 2025
Leclerc ", à savoir un hypermarché ainsi qu'un " drive " à Champfleury, deux " drives " à Reims et deux " relais " à Reims et à Cormontreuil.
ORTA_2303333_20240102
2 janvier 2024
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