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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101894_20240131
31 janvier 2024
étant incompétent pour édicter de nouvelles règles, non prévues par le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 ; - il a toujours bénéficié de l'indemnisation des jours fériés travaillés, tel que le prévoyait
4ème chambre
DTA_2207340_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Danjard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
DTA_2207341_20240514
7ème chambre
DTA_1908324_20220701
1 juillet 2022
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 novembre 2018.
2ème chambre
DTA_2003458_20221222
22 décembre 2022
L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
DTA_2003580_20221222
6ème Chambre
DTA_2300813_20250924
24 septembre 2025
de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001335_20221006
6 octobre 2022
et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales, lui permettant d'obtenir une durée d'assurance tous régimes confondus de 152 trimestres et 20 jours
9ème chambre
DTA_2201142_20260113
13 janvier 2026
21 octobre 2022, la société par actions simplifiée Sakar, représentée par Me Bensaid, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts, de la cotisation supplémentaire
1re Section - 2e Chambre
DTA_2317762_20250916
16 septembre 2025
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2023 et 4 mars 2025, M. et Mme A, représentés par Me Pauly, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires
10ème chambre
DTA_2003243_20230221
21 février 2023
pas d'une cession de biens immobiliers au sens de son article 3 ; en effet, des parts sociales d'une SCI sont des biens mobiliers et non immobiliers ; la plus-value de cession est ainsi soumise au régime
DTA_2003249_20230221
s'agit pas d'une cession de biens immobiliers au sens de son article 3 ; en effet, des parts sociales d'une SCI sont des biens mobiliers et non immobiliers ; la plus-value de cession est soumise au régime
DTA_2003253_20230221
DTA_2003255_20230221
pas d'une cession de biens immobiliers au sens de son article 3 ; en effet, des parts sociales d'une SCI sont des biens mobiliers et non point immobiliers ; la plus-value de cession est soumise au régime
8ème chambre
DTA_2400841_20260403
3 avril 2026
2e Section - 3e Chambre
DTA_2200661_20240620
20 juin 2024
B et Mme A C, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
1 ère Chambre
DTA_2005048_20220705
5 juillet 2022
A D, représenté par la SELAS KPMG Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de cotisations
1ère chambre
DTA_2100853_20230425
25 avril 2023
d'emploi antérieur s'agissant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, des indemnités horaires forfaitaires, primes de rendement ou de sujétions particulières.
DTA_2100854_20230425
6ème chambre
DTA_2400094_20251209
9 décembre 2025
B... demande la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge.
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