Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire / Un

L'annulation de la décision disciplinaire du licenciement infligée à M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1304128 rendu le 18 avril 2016, ce Tribunal a annulé la décision du 5 février 2013 par laquelle la directrice académique du Val-d'Oise a prononcé le licenciement

Par un arrêté du 21 mai 2021 dont elle demande l'annulation, le président du Syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

C B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision explicite [lire implicite] du 1er novembre 2019, par laquelle le maire du D a refusé de le réintégrer après

de la réintégrer dans ses fonctions ; 2°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Nice de la réintégrer dans ses fonctions ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de réintégration et ce

Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2301626 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

C A, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail en date du 11 avril 2022 accordant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Mondial Protection

L'annulation d'une décision prononçant la révocation d'un agent implique nécessairement la réintégration de l'intéressé à la date de son éviction. 7.

Par un arrêté du 13 octobre 2022, la maire de Paris a de nouveau licencié M. A, à compter du 30 décembre 2022. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022.

La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire () ". 3.

Aux termes de l'article Lp. 351-1 de ce code : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / () / 2° Délégué du personnel, () ". 3.

de licenciement, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement

de licenciement, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement

de licenciement, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement

de licenciement, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement

de licenciement, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement

de licenciement, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement

de licenciement, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement

de licenciement, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement