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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400273_20250408
8 avril 2025
13 ; - Selarl Hirou en qualité de liquidateur de la Sarl SEBD, entreprise titulaire du lot 2; - SAS " Laboratoire d'Architecture Bioclimatique Réunion " (LAB Réunion), anciennement Antoine Perrau
3ème Chambre
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l’employeur réunit et consulte le comité social
DTA_2400202_20240313
13 mars 2024
économique, social et environnemental régional (CESER) de la région Réunion en tant qu'il désigne la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) au titre des personnes morales représentées au sein
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que : - les délégués du personnel ont été régulièrement convoqués ; les membres suppléants ne pouvant intervenir lors des réunions ; en sa qualité de représentant syndical au comité d'entreprise
R222-13 (JU 1)
DTA_2400959_20251022
22 octobre 2025
comme exerçant une activité de services « aux entreprises » au sens du i) du deuxième alinéa de l’article 199 undecies B.
DTA_2500386_20251022
, la société Archives Réunion ne peut être regardée comme exerçant une activité de services « aux entreprises » au sens du i) du deuxième alinéa de l’article 199 undecies B.
2ème chambre
DTA_2101470_20230228
28 février 2023
A, membres du comité social et économique, aient reçu leur convocation à la réunion du comité social et économique de l'entreprise et l'ordre du jour de cette réunion ; - il n'est pas davantage justifié
DTA_2400133_20250612
12 juin 2025
Sur l'exception de non-lieu opposée par la région Réunion : 2.
3 ème Chambre
DTA_2000475_20221215
15 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, sur la feuille de présence relative à la réunion, où ne figurent que trois signatures, ainsi que sur le procès-verbal de cette réunion, aucune mention n'a été portée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2424993_20250221
21 février 2025
la société entreprise Jean Lefebvre IDF.
1ère chambre
DTA_2000596_20220712
12 juillet 2022
Par une décision du 21 juillet 2020, le directeur régional des finances publiques de La Réunion a refusé d'y faire droit. M.
6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
Le 5 décembre 2018, le groupement d'entreprises a adressé à la région réunion un mémoire en réclamation (DRC I) d'un montant de 85 174 059 euros hors taxes portant sur l'indemnisation des conséquences
ORTA_2501121_20250806
6 août 2025
Elle soutient que l'entreprise attributaire aurait dû être exclue.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105366_20221012
12 octobre 2022
La demande des sociétés Generali Iard et Charvin Entreprise, présentée moins de deux mois après la première réunion d'expertise, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue aux sociétés MMA Iard
DTA_2500999_20260504
4 mai 2026
Le Parc national de la Réunion (PNR) a confié en 2022 à la société Artisans Bâtiments Réunion (ARBRE) un marché de travaux portant sur la construction de l’antenne Ouest de l’établissement public à Trois-Bassins
DTA_2501225_20251007
7 octobre 2025
électronique national de transport routier ; 2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de procéder à leur réinscription temporaire au registre électronique national de transport routier.
ORTA_2203330_20230614
14 juin 2023
Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise aux sociétés SMAC, ESSEMES Services, EIC, DM Bardage et à l'entreprise Gunes Tahsin.
ORTA_2501116_20250806
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