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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302135_20250430
30 avril 2025
Ces allocations doivent venir en déduction de l'indemnisation due au titre de l'assistance par tierce personne.
1ère Chambre
DTA_1901685_20221103
3 novembre 2022
L'indemnisation par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, des conséquences d'un accident médical ne lui conférant pas la qualité d'auteur responsable des dommages, le recours subrogatoire des tiers
POLE URGENCES
DTA_2400432_20250929
29 septembre 2025
, rejeté son recours préalable et mis à sa charge un indu d’allocation de logement sociale (ALS) de 762 euros au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214331_20230217
17 février 2023
A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des prestations familiales mentionnées
7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
euros au titre de l'assistance G tierce personne temporaire ; * 26 880,85 euros au titre de l'assistance G tierce personne définitive ; * 12 133, 21 euros au titre de la perte de gains professionnels
Magistrat Crandal
DTA_2209859_20240208
8 février 2024
l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ".
11ème chambre, JU
DTA_2405760_20260407
7 avril 2026
doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur (…) ».
Cellule juge unique
DTA_2303582_20241106
6 novembre 2024
jours suivant la réception de la demande. / Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2.
été retenuec/M. D
DTA_2403495_20250410
10 avril 2025
° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux
5ème Chambre (JU)
DTA_2007047_20221017
17 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 351-11 et L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de sommes indûment payées au titre de l'aide personnalisée au logement, l'organisme
DTA_2408377_20260421
21 avril 2026
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2214526_20260205
5 février 2026
: « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l’organisme payeur au titre des aides personnelles
CH 3 JU
DTA_2101010_20221220
20 décembre 2022
en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration () ". 7.
2ème chambre - JU
DTA_2202794_20240301
1 mars 2024
/1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux
DTA_2211831_20251127
27 novembre 2025
payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; (…) ».
DTA_2211621_20230718
18 juillet 2023
A F les sommes retenues au titre de l'indu d'aide personnalisée au logement dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2200360_20230314
14 mars 2023
B n'entend pas solliciter la répétition des sommes volontairement payées en revanche, les sommes obtenues par l'effet des avis à tiers détenteur lui seront restituées ; - les modalités d'envoi, même
Pôle contentieux sociaux
DTA_2302989_20240426
26 avril 2024
En cas de sommes indûment payées au titre de l'aide personnelle au logement, l'organisme payeur prend une décision de récupération, soumise à recours administratif préalable obligatoire devant le directeur
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401222_20260325
25 mars 2026
Mme B... demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision implicite de rejet de son recours préalable et, à titre subsidiaire, de lui octroyer une remise gracieuse de sa dette.
DTA_2301377_20240206
6 février 2024
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