CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300817_20230220
20 février 2023
Les démarches en vue de la remise d'un duplicata n'ont pu aboutir que le 15 juillet 2020 et un récépissé de demande de carte de séjour lui a été remis par le préfet de la Seine-Saint-Denis valable jusqu'au
2ème Chambre
DTA_2507272_20260415
15 avril 2026
B... a fait l’objet d’une audition par un officier de police judiciaire le 11 juin 2025 au cours de laquelle il a été informé d’une possible mesure de remise aux autorités italiennes et il a déclaré l’
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504053_20250519
19 mai 2025
En outre, dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501639_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414514_20241113
13 novembre 2024
Il fait valoir que le titre de séjour a été remis à la requérante le 29 octobre 2024, de sorte que sa requête est devenue sans objet. Vu les autres pièces du dossier.
7ème Chambre
DTA_2112502_20240122
22 janvier 2024
Elle soutient que l'administration a remis en question en tort les provisions de remise en état des véhicules dès lors que celles-ci n'avaient pour objet ni le renouvellement des véhicules, ni l'anticipation
4ème Chambre
DTA_2005687_20230420
20 avril 2023
sur le retard dans la remise des études avant-projet sommaire, la convention ne prévoit toutefois aucun jalon pour la remise de ces études, ni une pénalité pour un retard dans la validation des études
DTA_2005668_20230420
DTA_2005688_20230420
avant-projet sommaire ; - le SRO 81023123 a été remis conforme et complet le 16 août 2019 ; les SRO 81023120, 81023123, 81035093 et 81035177 ont fait l'objet d'une validation de l'étude avant-projet
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503100_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
Magistrat M. FAY
DTA_2200703_20220926
26 septembre 2022
Le 17 octobre 2021, le requérant a sollicité une remise de sa dette d'aide personnalisée au logement qui a fait l'objet d'une remise partielle d'un montant de 39,33 euros accordée le 27 octobre 2010 par
Juge Unique
DTA_2303414_20240513
13 mai 2024
B et dont l'intéressé sollicite la remise gracieuse, n'est pas contesté.
DTA_2314102_20250211
11 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516925_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle bénéficie d’un titre de séjour qui ne lui a jamais été remis ; son absence de remise prive d’effet les attestations prolongeant
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519205_20251117
17 novembre 2025
Il soutient que : - compte tenu de la date d’expiration de son titre de séjour initial, il n’avait pas été remis de récépissé de demande de titre de séjour à M.
3ème Chambre
DTA_2406818_20251002
2 octobre 2025
B... se trouvait en situation irrégulière et pouvait faire l’objet d’une remise à un Etat membre de l’accord Schengen. 4.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524589_20250916
16 septembre 2025
, la requête n'est pas devenue sans objet.
1 ère Chambre
DTA_2500689_20260310
10 mars 2026
dont elle fait l’objet.
8e Section - MESD
DTA_2510243_20250423
23 avril 2025
B A, ressortissant algérien né le 7 janvier 1990, a fait l'objet, le 12 avril 2025 d'un arrêté par lequel le préfet de police a décidé qu'il sera remis aux autorités de l'État partie à la Convention Schengen
1ère Chambre
DTA_2202758_20231205
5 décembre 2023
L'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles la préfète de l'Ariège s'est fondée pour ordonner la remise de M.
Page 4 sur 2879