La requérante ne justifie pas, ni même n'allègue, de circonstances particulières de nature à justifier l'intérêt qu'elle aurait eu à renoncer aux recettes tirées de la location de ce bien.

Dans ces circonstances, la requérante n’apporte pas la preuve qui lui incombe de la justification de l’extourne dont elle se prévaut.

Il soutient que la commission de médiation du droit au logement opposable a commis une erreur de droit et un erreur d'appréciation en considérant qu'il ne répondait pas aux critères lui reconnaissant le

Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant (…) ».

Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / () La décision du titulaire fait l'objet d'une publication.

Vu le code de justice administrative.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; /- avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement

un logement ne résulte d’aucune négligence de sa part ; il avait une chance sérieuse d’obtenir un logement, dès lors qu’il en avait déjà obtenu un en 2016 en ayant le statut de boursier au 7e échelon

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'administration aurait commis des erreurs de droit et une erreur d'appréciation en retenant, pour déterminer la valeur locative de l'ensemble immobilier

. () Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant () ". 13.

Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B... soutient qu’il n’a pas de solution d’hébergement et qu’il ne peut obtenir de logement dans le parc locatif privé en raison de sa situation administrative, entraînant ainsi des répercussions physiques

obtenir de solution de logement dans le parc locatif privé en raison de sa situation administrative, entraînant ainsi des répercussions physiques et psychiques sur son état de santé ainsi qu’une atteinte

l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le cadre de l'exercice du droit de communication, l'administration a méconnu le principe du contradictoire ; - la méthode d'appréciation directe de la valeur locative de la villa utilisée est viciée