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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2403717_20240729
29 juillet 2024
euros à la charge de l'Etat à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
5ème Chambre
DTA_2300197_20250318
18 mars 2025
Cette renonciation expresse à acquérir le bien emporte l'inopposabilité automatique de la réserve au propriétaire du bien, sans qu'il soit nécessaire de prendre une délibération supprimant la réserve,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600859_20260304
4 mars 2026
Article 3 : L’Etat versera à Me Mpiga Voua Ofounda Abdennour une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d’une renonciation
Reconduite à la frontière
DTA_2210346_20221214
14 décembre 2022
Gilbert la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
DTA_2300593_20230314
14 mars 2023
Tierny une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304843_20230908
8 septembre 2023
réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
DTA_2304901_20230908
6ème Chambre
DTA_2304739_20250619
19 juin 2025
B, Me Nunes, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Magistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2504580_20250822
22 août 2025
d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat sous réserve d'une renonciation
DTA_2305104_20230908
DTA_2505064_20250905
5 septembre 2025
judiciaire du territoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat sous réserve d'une renonciation
DTA_2204230_20220927
27 septembre 2022
situation ; 4°) - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette somme sera versée à son avocat sous réserve d'une renonciation
DTA_2206566_20230221
21 février 2023
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme qui sera à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314398_20250512
12 mai 2025
Les autorisations conformes sont reconduites tacitement chaque année, sauf en cas de : - renonciation expresse par son bénéficiaire ; - décision de retrait par l'administration après procédure contradictoire
Magistrat Mme KOLF
DTA_2403881_20240716
16 juillet 2024
de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le fichier Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son avocat sous réserve d'une renonciation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603401_20260423
23 avril 2026
l’article R. 522-13 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat à payer la somme de 1 000 euros au titre des frais d’instance qui sera versée à son avocat sous réserve de sa renonciation
DTA_2403014_20240604
4 juin 2024
somme de 1 300 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve d'une renonciation
DTA_2406472_20240904
4 septembre 2024
charge du préfet du Vaucluse une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve d'une renonciation
DTA_2503568_20250701
1 juillet 2025
d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat sous réserve d'une renonciation
DTA_2304326_20230727
27 juillet 2023
administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
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