n’a pas sollicité la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; - il a, en outre, perçu des indemnités accordées par Pôle Emploi.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal que son contrat soit requalifié en contrat à durée indéterminée, que les dix-huit heures effectuées

de son contrat en contrat à durée indéterminée.

Le 21 avril 2020, Mme A a présenté une demande tendant à la requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée et à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis pour

déterminée (CDD) et en refusant de requalifier les onze contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée (CDI) ; 4°) de requalifier la rupture des relations contractuelles en licenciement

Sur les conclusions à fin de requalification des contrats de travail à durée déterminés de Mme B en contrat de travail à durée indéterminée : 4.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée : 12.

9 de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 ; elle est fondée à demander la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, son ancienneté devant

de vacataire en agent contractuel, et de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon

de vacataire en agent contractuel, et de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon

de ses vacations en contrat à durée déterminée ou indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fos-sur-Mer de requalifier ses contrats de travail en contrat à durée déterminée ou indéterminée et de

Elle soutient que : - les fonctions qu’elle occupait pendant près de sept ans correspondaient à un besoin permanent ; ses engagements doivent dès lors être requalifiés en contrat conclu à durée indéterminée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B demande au tribunal de " requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, aux mêmes conditions

son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de transformer son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 3°) de mettre

son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de transformer son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 3°) de mettre

texte que les agents contractuels de l'Etat recrutés en Polynésie française soient exclus de la possibilité de bénéficier d'une requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée avant le

février 2023, Mme A B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Amand-les-Eaux a rejeté la demande de requalification

en contrat à durée indéterminé.

Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».

continu de plus de 6 années, et devait se voir proposer un contrat à durée indéterminée ; - le refus de requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée a créé des troubles dans son