être expulsée de son logement ; - cette mesure est utile dès lors qu’elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme www.demarches-simplifiees.fr le 13 août 2025, dans le respect

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. () Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel

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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes pour manquement à l'article L. 441-11 II 5° du code de commerce (anciennement L. 441-6 I, alinéa 11) relatif au non-respect

Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est

a été méconnu ; - le motif de son contrat de travail ne lui a pas été indiqué ; En ce qui concerne la responsabilité de l'administration : - le non-respect du délai de prévenance est constitutif

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la demande indemnitaire présentée au titre du non-respect du délai de prévenance n'est pas liée ; - en tout état de cause, ces demandes

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à compter du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l’Etat au versement d’une indemnité de 25 824 euros en réparation des préjudices subis en raison de la décision du 21 juillet 2022 et du non-respect

de produire ses observations ; - le non-respect des délais lui a causé un préjudice financier dès lors que la durée de la procédure est de nature à lui causer un préjudice pour l'attribution du " complément

lors que celle-ci est entachée de méconnaissance du principe du contradictoire régi notamment en l’espèce par l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, de violation des droits de la défense, de non-respect

trouvait plus sur le territoire français ; - elle démontre être à la charge de son fils français ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a toujours respecté

Il soutient que : - c'est pour des raisons indépendantes de sa volonté et étrangères au calendrier des opérations de cession qu'il n'a pas été mis en mesure de respecter le délai de 24 mois entre la

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Le 31 décembre 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « passeport talent » dans le cadre d’un changement de statut et dans le respect des délais légaux. M.

doute sérieux quant à la légalité de la décision : les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues dès lors que le préfet n'a pas respecté

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