Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

G soutient qu'après son transfert en Autriche, il n'a bénéficié d'aucune prise en charge et d'aucun accompagnement et qu'après trois jours, il est revenu en France, il n'apporte aucun élément circonstancié

Deux notes en délibéré présentées par la SCI Les Maisons Bleues ont été enregistrées le 7 décembre 2023 et le 11 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. » et de l’article L. 352-2 du même code

substituée de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date du transfert de la compétence.

A n'est pas fondé à soutenir que les délais mentionnés par les dispositions précitées n'auraient pas été respectés ni même que la France aurait retardé, sans justification, son transfert vers le pays responsable

C a refusé de se soumettre à un test PCR alors même que la production d'un résultat négatif à un tel test était une condition nécessaire au caractère effectif de son transfert vers l'Allemagne.

G..., au regard notamment des éventuels éléments de vulnérabilité.

Pour contester la décision de transfert aux autorités autrichiennes dont il fait l'objet, M.

Toutefois, sur ce point, le requérant n'apporte pas de précisions suffisantes qui permettent au juge des référés d'en apprécier le bien-fondé.

la zone bleu clair pour 303 m². 10.

De telles dispositions, qui concernent le traitement de la personne transférée, une fois le transfert décidé, n'imposaient pas que les informations relatives à son état de santé fussent communiquées aux

D A, représenté par Me Chartier, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes,

L'intéressée n'apporte aucun élément permettant de mettre en cause la formation de cet agent ou son accès à une information suffisante.

En revanche, l'absence d'une telle évaluation est sans incidence sur la légalité de l'arrêté portant transfert de l'intéressée aux autorités de l'Etat regardé comme responsable de l'examen de sa demande

par Me Raji, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

Enfin, il n'est pas justifié que le transfert de M. A vers la Roumanie impliquerait nécessairement son renvoi au Bangladesh sans qu'il puisse contester la mesure.

suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 2013 à 2015, pour un montant total de 137 005 euros en droits, majorations et intérêts de retard

Il soutient qu'il apporte des éléments sérieux de nature à justifier la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire.

Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l'agent ayant procédé à cet entretien.