Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, - et les observations de M.

ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public : " - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées

Dans ce dernier cas, la clôture pleine devra se trouver en retrait de 0, 80 m minimum de ladite voie ; elle sera doublée d'une haie vive plantée dans ce retrait.

autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission de recours amiable ; - ses droits de la défense ont été méconnus ; - le retrait

UA 9 du PLUi ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article UA 11 du PLUi ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article UA 12.3 du PLUi ; - l’arrêté attaqué méconnait les

UG 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 10 du règlement du plan

de non-opposition à déclaration préalable de division parcellaire du 2 août 2023 ainsi que, le 13 juillet 2023, d'un arrêté portant retrait du permis de construire modificatif délivré le 20 juin 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2021 et 18 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

publique. () ". 14.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La largeur de cet accès, correspondant à la portion de terrain utilisée au contact de la voie publique, et sa conformation, s'agissant d'un accès perpendiculaire à la voie précitée, ne caractérisent aucun

Sur la légalité de l'arrêté du 6 juillet 2021 : 5.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué

Toutefois, Mme D... a sollicité le retrait de ce dernier permis qui est intervenu par un arrêté du 27 novembre 2024.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché de fraude déclarative ; le dossier de demande omet de préciser que la voie d'accès au projet est une impasse et qu'aucune servitude de passage n'existe

des voies et emprises publiques.

Toutefois, la commune n'apporte pas la preuve ni de la transmission au préfet du Var de cet arrêté, ni de son affichage ou de sa publication.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, première conseillère, - les conclusions de M. Frézet, rapporteur public, - les observations de Mme C.