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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2100258_20221230
30 décembre 2022
à la loi une condition issue de sa doctrine. 6.
1ère chambre
DTA_2200868_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - la saisie à tiers détenteur est irrégulière et ne peut être mise en œuvre dès lors que les créances en l'espèce ne sont pas exigibles en méconnaissance de l'article L. 281 du livre
3ème chambre
DTA_2103629_20231220
20 décembre 2023
l'ordre du requérant et l'achat du véhicule n'est pas établie ; - le moyen tiré de la modicité des revenus litigieux au regard de la valeur de la masse des autres revenus du requérant est inopérant dès lors
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2102141_20230301
1 mars 2023
Sur le terrain de la loi fiscale : 2.
4ème chambre
DTA_2401189_20260210
10 février 2026
B..., l’administration fiscale n’exige plus que le bien revendu soit identique au bien quant à ses caractéristiques physiques, dès lors que la condition d’identité juridique est respectée ; - selon la
3ème Chambre
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
Sur le bien-fondé des cotisations de taxe forfaitaire sur les métaux précieux : En ce qui concerne la loi fiscale : 12.
2ème Chambre
DTA_2101176_20221116
16 novembre 2022
soient justifiées, elles constituent non pas des heures supplémentaires, mais des heures complémentaires dès lors que M.
7éme chambre
DTA_2201836_20250306
6 mars 2025
pas d’intention spéculative dès l’achat des biens revendus.
DTA_2203557_20251017
17 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.
DTA_2204363_20230720
20 juillet 2023
Sur la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
JU-6ème chambre
DTA_2102443_20221121
21 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2003270_20221018
18 octobre 2022
Après une division parcellaire et la création de trois lots, le tout a été revendu successivement le 12 avril 2007 pour 128 000 euros, le 23 mai 2007 pour 182 000 euros et le 10 août 2007 pour 200 000
DTA_2202785_20250207
7 février 2025
Elle soulève les mêmes moyens que ceux précédemment visés dans l'instance n° 2202785 et ajoute que l'amende n'est pas applicable dès lors que l'insuffisance de recettes revendiquée par l'administration
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405962_20251217
17 décembre 2025
la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d’erreur de droit, dès lors
JU 4ème chambre
DTA_2102780_20220927
27 septembre 2022
La société a revendu ces lots entre le 12 juin et le 24 septembre 2020.
5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage, correspondant aux pratiques du secteur, ne saurait être considéré comme un acte anormal de gestion ; - le manquement délibéré ne peut pas être établi, dès lors
DTA_2101937_20230220
20 février 2023
la différence entre la valeur de l'activité de la société Sidel S.p.A avant et après cette restructuration ; cette dernière n'a eu ni pour objet ni pour effet un quelconque transfert de clientèle dès lors
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505810_20251007
7 octobre 2025
Il en va de même lorsque l’étranger revendique l’existence d’une décision implicite de rejet de sa demande en raison du silence gardée par l’autorité administrative sur sa demande au-delà du délai de 4
DTA_2003468_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure de redressement est irrégulière dès lors que le service n'établit pas qu'il n'a découvert son activité occulte de marchand de biens qu'à l'occasion de l'examen de sa
5e Section - 2e Chambre
DTA_2114496_20221215
15 décembre 2022
Or, une telle mise en demeure ne peut être regardée comme détachable de la procédure de l'action en revendication et, par suite, relève également de la compétence du juge judiciaire.
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