Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2313561_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article L. 423-3 de ce code dispose : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206715_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202906_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Selon l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600131_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de la vie conjugale et Mme C... a refusé de se faire examiner par un médecin lors de la commission des faits ayant conduit à la rupture de la vie commune ; le juge aux affaires familiales a d’ailleurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2502295_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2204456_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224163_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2207181_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
: " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407856_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable
Source officielle3ème chambre
DTA_2103124_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La requérante soutient que cette rupture de la vie commune est imputable aux violences qu'elle aurait subies de la part de son conjoint.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400703_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article L. 423-3 dudit code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2300722_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
Source officielle11ème chambre
DTA_2208691_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310632_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2110737_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la rupture de la vie commune avec son épouse n'est pas de son fait mais est la conséquence de manœuvres de celle-ci ; - la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2303122_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401780_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201528_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Les dispositions précitées ont créé un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité
Source officielle8ème chambre
DTA_2310187_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte
Source officiellePage 4 sur 439