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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

ORTA_2200035_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 13 octobre 2022, la société SAB Security, représentée par Me Sarda Michael, demande au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200974_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B a été recruté par la société RAS Securité le 1er février 2011 en qualité d'agent de sécurité incendie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203269_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

C A exerce depuis le 28 avril 2017 les fonctions d'agent de sécurité qualifié auprès de la société Sécuris Conseil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211989_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

privée au sens de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536975_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Conseil national des activités privées de sécurité au paiement des dépens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302108_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

des biens, incompatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303031_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

La requérante a demandé en juin 2023 au maire de prendre les mesures permettant d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des riverains.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602204_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

nature à mettre fin durable aux dangers au sens de l’article L. 511-21 du code de la construction et de l’habitation et enfin, de préciser les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour une mise en sécurité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203095_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

à la disposition des enfants ; - elle avait oublié de ranger les lingettes dans les toilettes, lesquelles sont inaccessibles ; - les précédents contrôles ne mentionnaient pas l'obligation de sécuriser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300027_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande de renouvellement de carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413261_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

d'agent privé de sécurité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413158_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

B A, doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris a rejeté sa

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203842_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2419294_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

du enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité 3°) d'enjoindre au directeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205301_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement, ni pour celle des personnes utilisant ces accès.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2327480_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d’entreprise de sécurité privée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500138_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

security, GPSS Securité et C.S.S contrôle service sécurité et de Mme A pour la Collectivité territoriale de Guyane.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302239_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

autour du bâtiment situé 7 Place Occidentale ; 2°) d'enjoindre au maire de Romenay de faire procéder au retrait de tout élément matérialisant ce périmètre de sécurité, dans un délai de quarante-huit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301731_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306613_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Mme A B, qui travaille en qualité d'agent privé de sécurité au sein de la société Sécuritas, a saisi le 16 mars 2023 le conseil national des activités privées de sécurité d'une demande de renouvellement

Source officielle

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