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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202975_20230123
23 janvier 2023
requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 78 677,04 euros procédant de la saisie
3ème Chambre
DTA_2317332_20260303
3 mars 2026
commission administrative paritaire nationale, n’était pas motivée ; - son compte-rendu d’entretien professionnel définitif au titre de l’année 2022 procède d’une erreur manifeste d’appréciation de sa valeur
2ème Chambre
DTA_2103438_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 12 de ce décret : " Le professeur agrégé peut saisir le ministre d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs
DTA_2101437_20231109
9 novembre 2023
limitée (SELARL) A, représentée par le cabinet d'avocat Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de l'obligation de payer la somme de 27 357 euros, résultant de la saisie
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401810_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme D A demande au tribunal de bien vouloir condamner l'Etat à lui verser une somme correspondant à la valeur du blouson de son
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
de flagrance fiscale engagée par l’administration fiscale et d’ordonner la mainlevée des saisies conservatoires.
DTA_2003370_20231025
25 octobre 2023
l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
9ème chambre
DTA_2009322_20250320
20 mars 2025
nom du copropriétaire figurant sur le cadastre et n'évoque pas les dispositions de l'article 706-143 du code de procédure pénale sur lequel se fonde l'ordonnance judiciaire " ; - les preuves de la saisie
1ère Chambre
DTA_2300926_20250506
6 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 23-6 de ce décret : " L'enseignant peut saisir le recteur d'académie d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours
ORTA_2209696_20230105
5 janvier 2023
bordereau de situation des amendes et autres créances édité le 19 septembre 2022 par le comptable public de la trésorerie de Lille Amendes ; 2°) la suspension et l'arrêt des procédures de poursuite, de saisie
ORTA_2209698_20230105
trésorerie de Lille Amendes ; 2°) l'effacement de l'amende référencée sous le n° 614210021920 et mentionnée dans le même bordereau 3°) la suspension et l'arrêt des procédures de poursuite, de saisie
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011967_20221004
4 octobre 2022
le 12 février 2021, la société Miss Lili demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525608_20250912
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, Mme A B demande de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 août 2025 ordonnée par le comptable
5ème chambre
DTA_2006390_20230704
4 juillet 2023
S'agissant de la valeur locative : 9.
ORTA_2521612_20250731
31 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2521615_20250731
ORTA_2303528_20231201
1 décembre 2023
La société Valeor a présenté un DQE faisant état du seul prix n°1 de 130 euros et omettant d'y additionner le prix n°2 relatif aux taxes.
4ème Chambre
DTA_2002386_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 12 du décret du 4 juillet 1972 précité : " Le professeur agrégé peut saisir le ministre d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603562_20260429
29 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le service des douanes a saisi, lors de son contrôle de l’établissement le 5 décembre 2025 : 980 g de tabac à narguilé de marque Adalya Berlin nights, d'une valeur de 240
ORTA_2206075_20221123
23 novembre 2022
B A, représenté par la société Fidal, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une
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