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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409492_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête, dès lors qu'il a renoncé à présenter ses deux propositions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200507_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B, déclare à son tour donner son accord pour la médiation proposée. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411173_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Mme D se bornant simplement à invoquer l'insécurité du quartier, sans même produire d'éléments de nature à étayer ses propos, elle ne démontre pas l'existence d'une insécurité qui, du fait d'une vulnérabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2006621_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un courrier enregistré le 13 octobre 2021, la société Intui'tech déclare donner son accord à cette proposition de médiation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514480_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la communauté de communes de la Vallée du Garon d’accepter le tiers proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602998_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

par la mention des certificats XCarb est infondé ; l’acheteur n'établit pas que cette mention caractériserait une modification substantielle de l'offre ; le recours à ces certificats constitue une simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327361_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par une lettre, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200379_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Par un courriel, enregistré le 7 février 2022, Mme B a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500183_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un courrier du 10 avril 2022, Mme A..., représentée par Me Especel, a accepté la médiation proposée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519154_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L’autorité administrative s’est également fondée sur les circonstances que ces propos faisaient structurellement partie des spectacles de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100721_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

C indique se désister purement et simplement de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2200605_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier et 31 mars 2022, les sociétés Baudin Châteauneuf, Eau Air Système et Hydraco Process, représentées par Me Hounieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203366_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B fait actuellement l'objet d'une proposition de logement. Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102300_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un courrier enregistré le 25 octobre 2021, la commune d'Evreux a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2202438_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; elle ne voulait pas faire une déclaration de changement de situation, mais une simple simulation ; elle ne vit pas en couple ; * sa situation financière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402385_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Cette autorité prend ainsi une décision qui se substitue à la décision initiale, objet du litige, et qui, en cas d’acceptation des mesures proposées, ne consiste pas en une simple approbation du dispositif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602298_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

S’agissant du sous-critère « pertinence et performance du process, qualité technique des équipements process », la dénaturation alléguée n’est pas établie puisque, contrairement à ce que soutiennent les

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TA

Magistrat Silvani

DTA_2308279_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300790_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

A a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1912448_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Par une lettre du 30 novembre 2021, une proposition d'engagement d'une médiation à l'initiative du juge a été soumise Mme A.

Source officielle

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