L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - le recours est recevable ; - la preuve n’est pas rapportée de la signature du bordereau conformément aux dispositions de l’article L.1617-5 du code général des collectivités

l'article R. 262-89 du même code.

l'article R. 262-89 du même code.

méconnait l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles à défaut de saisine de la commission de recours amiable ; - la décision méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action sociale

Conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement de l'article L. 441-16 du code de commerce doit être motivée. 3.

L.1617-5 du code général des collectivités territoriales.

L.1617-5 du code général des collectivités territoriales.

L.1617-5 du code général des collectivités territoriales.

L.1617-5 du code général des collectivités territoriales.

de l'article R. 262-89 du même code.

L'article L. 142-8 du même code dispose que " " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (). ".

Aux termes de l'article R.262-60 du code de l'action sociale et des familles : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à () 3° La liste des compétences

Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l’article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l’article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l’article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l’article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l’article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l’article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l’article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission