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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305904_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
la commune de Romainville à lui verser une provision d'un montant de 15 505,36 euros toutes taxes comprises au titre de l'exécution du bon de commande n° 65220313, augmentée des intérêts moratoires au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307424_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
par un spécialiste qui atteste qu'elle est pris en charge par une thérapie EMDR et par un suivi psychiatrique et C étant suivi au niveau psychologique et psychomotricité ; * elle méconnaît les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305801_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517277_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Autorité de santé (HAS) et tendant à la conclusion d’un marché n° 2025-06 relatif à « la mise en œuvre d'une prestation de tierce maintenance applicative (TMA) relative à l'application EVAMED destinée au suivi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603546_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
bons de commande pour des missions de maîtrise d’œuvre pour l’étude et le suivi des opérations de travaux de bâtiment, en tant que mandataire solidaire d’un groupement conjoint, qu’elle a participé à
Source officielle3ème chambre
DTA_2201298_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
B à l'opération extérieure au Mali, le général commandant le commandement de la maintenance des forces terrestres (COMMF) a ordonné une enquête de commandement relative à des évènements intervenus
Source officielle2ème chambre
DTA_2005829_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la commune n'a pas respecté son droit de suivre l'exécution du marché de substitution ; - le supplément des dépenses résultant de la passation du marché de substitution exigé
Source officielle2ème chambre
DTA_2400483_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203033_20220810
10 août 2022
10 août 2022
La communauté de communes soutient que le risque de conflit d'intérêts ne constitue pas un motif d'exclusion de plein droit des candidats à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302312_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe des droits de la défense doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300163_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un bon de commande en date du 20 avril 2022, le centre hospitalier universitaire de Martinique a confié à la société Bureau Veritas solutions un marché public de mission d'assistance technique du suivi
Source officielle2ème chambre
DTA_2406313_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
La commune de Poissy fait valoir en défense, sans être contredite, que le marché de substitution a été entièrement exécuté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008349_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Toutefois, la commune n'établit pas pour autant que la requérante ait saisi le bon de commande litigieux, au demeurant versé au débat par la requérante elle-même.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501831_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Si la requérante soutient que son employeur l’avait autorisée à suivre une formation professionnelle obligatoire en lien avec ses attributions et a pris en charge le coût de la formation, le bon de commande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503870_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307814_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203035_20220810
10 août 2022
10 août 2022
La communauté de communes soutient que le risque de conflit d'intérêts ne constitue pas un motif d'exclusion de plein droit des candidats à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique
Source officielle6ème chambre
DTA_2007559_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A l'issue du contrôle diligenté à compter de cette date, il est apparu que dans 16 dossiers sur 33 suivis par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202630_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les marchés passés selon la procédure définie au Livre V du code de la commande publique, et plus précisément à l'article L. 2515-1 dudit code, restent soumis aux principes de liberté d'accès à la commande
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2202572_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Le commandement de quitter les lieux, établi le 15 avril 2019, n'ayant pas été suivi d'effet, l'huissier de justice requis par le requérant a sollicité auprès du préfet de la Haute-Garonne, par un acte
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