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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503337_20251010
10 octobre 2025
jugement du 11 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims, après avoir relevé l’existence d’arriérés de loyers et constaté que les conditions posées par la clause
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300753_20230216
16 février 2023
de permis de conduire illégaux, la QPC soulevée pourrait être utile à la résolution de difficultés récurrentes et à la solution du contentieux des suspensions administratives et judiciaires des permis
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
En revanche, l’examen de la conformité de clauses contractuelles au règlement PtoB suppose uniquement de mener une analyse clause par clause, cet examen aboutissant, selon les cas, à un constat de conformité
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305768_20231212
12 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins de suspension de l'arrêté du 7 juin 2023 portant refus de permis de construire : 3.
3ème Chambre
DTA_2201018_20250918
18 septembre 2025
que : - le juge administratif est compétent, dès lors que la promesse unilatérale de vente des parcelles appartenant au domaine privé de la communauté d'agglomération Saint Lô Agglo comporte des clauses
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211274_20220721
21 juillet 2022
Par la présente requête, la SARL Vieux Meaux demande la suspension de l'exécution de cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307856_20230921
21 septembre 2023
B A représenté par Me Sabatier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516587_20250925
25 septembre 2025
Par jugement du 7 avril 2025 le tribunal de proximité de Gonesse a constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire figurant dans le contrat de bail en raison d'une importante dette locative
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316396_20230726
26 juillet 2023
B A, représentés par la SCP Sevaux et Mathonnet, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
2ème chambre
DTA_2002624_20221125
25 novembre 2022
Par ailleurs l'alinéa 2 de l'article 20.1 du traité, intitulé " clause résolutoire " stipule que : " Il est expressément et sans aucune réserve convenu de part et d'autre ()[qu'en] cas d'inexécution d'une
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404242_20240802
2 août 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension : 1.
4ème chambre, JU
DTA_2010824_20221230
30 décembre 2022
résolutoire du bail a été acquise en exécution de l'ordonnance du tribunal de grande instance de Créteil du 18 novembre 2019, ce jugement a ainsi autorisé l'expulsion des occupants et fixé l'indemnité
ORTA_2601620_20260209
9 février 2026
administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension
DTA_2100016_20250225
25 février 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DTA_2100017_20250225
Chambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
En premier lieu, dans le cadre de la première opération de cession, les parties prenantes ont prévu à l'article 1.1 du protocole, une condition résolutoire à intégrer dans la future promesse de vente.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505328_20250820
20 août 2025
Par jugement du 4 novembre 2024 le tribunal judiciaire de Montpellier a constaté que la clause résolutoire du bail conclu entre Mme C et les propriétaires du logement qu'elle occupe depuis le 18 mars 2021
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601360_20260204
4 février 2026
2026, la société Primavera, représentée par Me Cohen, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension
8ème chambre
DTA_2110004_20231004
4 octobre 2023
Ouvrier principal de 2e classe employé par les Hospices civils de Lyon, M.
DTA_2313313_20231020
20 octobre 2023
au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension
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