Le 2 juin 2020, son employeur l'a autorisé, pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er juillet 2020, à exercer ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel annualisé à hauteur de 50%, réparti

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

ses fonctions. ().

-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

dont la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, y compris un accident de trajet, a droit à un congé de maladie et conserve l'intégralité

complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein (). / III.- Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 février 2022 portant attribution d'une prime d'exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme dans la fonction publique hospitalière :

C conteste la présentation faite lors de la commission de réforme de la répartition de son temps de travail entre l'exercice effectif de ses fonctions (29 %) et les autres temps tels que le temps de décharge

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité (…). ».

lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 février 2022 portant attribution d'une prime d'exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme dans la fonction publique hospitalière :

D au regard de sa propre inaptitude à l'exercice de ses fonctions.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".

Par arrêté du 2 mars 2021, elle était autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel, pour un service hebdomadaire d’une durée égale à 80 % de la durée de service à temps plein, à compter du 14 février

B, tel qu'il ressort des éléments qui lui ont été communiqués, n'est pas compatible avec les impératifs de sécurité nécessaires à l'organisation de tels évènements et plus largement avec l'exercice d'une

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

la fonction publique de l'État : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé, son poste de travail fait l'objet d'une adaptation

Mme A, adjointe technique stagiaire depuis le 10 janvier 2019, exerce les fonctions d'agente d'entretien et de restauration à l'école maternelle Oehmichen depuis 2020.

des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire

publique, dès lors que les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ne sont pas établies.