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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2108820_20240411
11 avril 2024
La préservation d'arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité. / Il est exigé pour toute construction nouvelle un pourcentage minimal de terrain réservé à des aménagements paysagers
2ème chambre
DTA_2209707_20240328
28 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 230-4 du même code : " Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables
DTA_2108688_20221020
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la cote piézométrique du terrain d'assiette est située à +140,50 IGN69.
DTA_2203365_20230706
6 juillet 2023
En outre, l'amplitude de mouvements de terrain d'assiette de la construction, hors emprise au sol* de la construction y compris les niveaux en sous-sol et non compris le terrasses d'une hauteur supérieure
DTA_2107290_20220929
29 septembre 2022
neuvième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " Il est exigé pour toute construction nouvelle un pourcentage minimal de terrain
4ème Chambre
DTA_2002343_20230621
21 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut,
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la
1ère chambre
DTA_2201647_20240213
13 février 2024
Il ressort du plan de masse état des lieux, que deux petites constructions sont existantes sur le terrain d'assiette du projet.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_1901673_20230411
11 avril 2023
L'existence d'un emplacement réservé qui permet de réserver des terrains pour la réalisation d'un certain nombre d'ouvrages publics, n'est pas davantage de nature à faire obstacle au recours à ces procédures
6ème Chambre
DTA_1906848_20230728
28 juillet 2023
En septième lieu, s'agissant des pollutions préexistantes des terrains situés dans la zone dite du " Point noir de Gonesse ", il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact indique, dans la partie
5ème Chambre
DTA_2304099_20260312
12 mars 2026
personnes publiques ; la loi du n° 55-6 du janvier 1955 relative à l’aménagement de la Durance ; le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute et du réservoir
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
Les plans produits permettent de connaître l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des réseaux des eaux pluviales et des eaux usées existants.
Chambre 1
DTA_2402651_20251021
21 octobre 2025
un droit de délaissement lui permettant d’exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé qu’elle procède à son acquisition, faute de quoi les limitations au droit à
DTA_2006646_20230112
12 janvier 2023
déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201035_20260421
21 avril 2026
Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés
1ère Chambre
DTA_1908236_20221018
18 octobre 2022
Le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.
DTA_2303114_20251209
9 décembre 2025
verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d’un droit de délaissement lui permettant d’exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2301922_20230726
26 juillet 2023
préfète des Landes a mis en demeure le groupe de gens du voyage, avec ses résidences mobiles et véhicules de traction et d'accompagnement, qui occupe sans autorisation depuis le 10 juillet 2023 un terrain
DTA_2202933_20250109
9 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506035_20251201
1 décembre 2025
Il soutient que la délibération contestée est illégale au motif que : les terrains occupés ont été acquis par son père en 1976 par voie d’expropriation afin de créer une réserve foncière à fin d’extension
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