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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13
DTA_2418558_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de l'État en charge de faire émerger une proposition en exécution de la décision de la commission, il a été estimé qu'un accueil au sein d'une structure d'hébergement constituerait un hébergement transitoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500086_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article LP. 3 de cette loi dispose que : " I - A titre transitoire, est autorisée à exercer les fonctions d'auxiliaire en pharmacie, toute personne qui, à la date de promulgation de la présente loi du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500097_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article LP. 3 de cette loi dispose que : " I - A titre transitoire, est autorisée à exercer les fonctions d'auxiliaire en pharmacie, toute personne qui, à la date de promulgation de la présente loi du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500099_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article LP. 3 de cette loi dispose que : " I - A titre transitoire, est autorisée à exercer les fonctions d'auxiliaire en pharmacie, toute personne qui, à la date de promulgation de la présente loi du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2217735_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur la recevabilité des conclusions relatives à la dotation transitoire en faveur des quatorze communes sorties du fonds en 2020 : 2.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508396_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, avec remise d’une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2401730_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 26 du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique : « A titre transitoire, les magistrats, les fonctionnaires civils de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104168_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision contestée, qui refuse de lui faire bénéficier des dispositions transitoires mises en œuvre dans le contexte du BREXIT, permettant d'accorder une bourse d'enseignement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300130_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
décision du 18 février 2022 par laquelle le service des pensions et des risques professionnels a refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour les infirmités d'acouphènes transitoires
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003768_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'assiette du projet se situe dans la catégorie des " secteurs déjà urbanisés ", qu'il n'implique aucune extension de l'urbanisation ni d'extension du périmètre bâti existant, et peut bénéficier du régime transitoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004854_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
règlement d'intervention en faveur des entreprises adopté par la délibération du conseil régional du 16 décembre 2019 méconnaît le principe de sécurité juridique car elle aurait dû adopter des mesures transitoires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004855_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
règlement d'intervention en faveur des entreprises adopté par la délibération du conseil régional du 16 décembre 2019 méconnaît le principe de sécurité juridique car elle aurait dû adopter des mesures transitoires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004862_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
règlement d'intervention en faveur des entreprises adopté par la délibération du conseil régional du 16 décembre 2019 méconnaît le principe de sécurité juridique car elle aurait dû adopter des mesures transitoires
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2325224_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Le requérant soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence ; - l'administration n'a pas respecté le droit transitoire issu du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501643_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution des effets des articles 1, 2 et 3 de la décision du 15 janvier 2025 du directeur de l'agence régionale de santé Occitanie en tant qu'elle confère un caractère transitoire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301820_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
suspension de la décision du 20 septembre 2023 par laquelle Mme A gestionnaire du Centre National de Gestion a refusé un nouvel examen de sa demande en vue du bénéfice des dispositions de la procédure transitoire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302068_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
aux fins de suspension de la décision du 22 mai 2023, qui a été abrogée par la décision du 2 juin 2023 octroyant un permis de visite à la requérante avec un dispositif de type hygiaphone de manière transitoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2404411_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
soutient que bien que le dispositif ait été abrogé pour les véhicules d’occasion par le décret du 12 février 2024, il a payé un acompte le 13 février 2024 et peut donc bénéficier des dispositions transitoires
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513252_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt a implicitement refusé de prendre les mesures transitoires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de proposer un logement transitoire
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