Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2509839 du 2 septembre 2025 concernant M. A...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2014, la société Borgwarner transmission systems tulle, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

d'un vice de procédure et a été prise en méconnaissance des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre

de l'un valait première transmission et que la transmission à l'autre valait seconde prohibée, alors que les transmissions portent sur des parties différentes du capital ; les opérations réalisées courant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 2005-790

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - le déféré de la préfète de l'Essonne est tardif dès lors que la transmission du dossier de demande de permis de construire au contrôle de légalité, conformément à l'article R.

l'avis du préfet ; dès lors, à cette date, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ne disposait pas de l'entier dossier de permis de construire, celui-ci étant toujours en cours d'instruction ;

la commune de Puimisson a refusé de transmettre l’entier dossier de permis de construire n° PC 34 223 22 H0003 ; 2°) d’enjoindre au maire de transmettre l’entier dossier dans le délai d’un mois à compter

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2021 et un mémoire enregistré le 30 janvier 2022, M.

Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article