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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2101809_20230831
31 août 2023
A C a saisi le 2 juin 2021 la commission de médiation du département du Calvados d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2412612_20250624
24 juin 2025
justice administrative aux fins de couvrir ses frais d'abonnement au service d'accès de la jurisprudence et de recherche automatique de jurisprudence, et de l'impossibilité de faire de l'intérim pour du travail
2ème chambre
DTA_2400619_20240711
11 juillet 2024
A, ressortissant marocain né le 29 août 1994, est entré régulièrement sur le territoire français le 4 novembre 2019, sous couvert d'un visa D " travail saisonnier ", multi-entrées, valable du 21 octobre
3ème chambre
DTA_2501569_20250718
18 juillet 2025
A B et notamment que l'intéressé, n'était en possession d'aucun contrat de travail saisonnier et qu'il a de ce fait méconnu les dispositions des articles L. 421-34 et L. 432-5 du code de l'entrée et du
7ème chambre
DTA_2504577_20260424
24 avril 2026
’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier doit présenter un contrat de travail saisonnier visé par le préfet ou une autorisation de travail. 4.
ORTA_2210661_20220822
22 août 2022
en honorant son contrat de travail saisonnier et de subvenir à ses besoins alors qu'il n'existe pas au Maroc de système de protection sociale, que la décision de refus entraîne des conséquences psychologiques
3ème Chambre
DTA_2502789_20250701
1 juillet 2025
Cet accord stipule qu'un " titre de séjour pluriannuel portant la mention " travailleur saisonnier ", d'une durée de trois ans, renouvelable, et permettant de travailler en France jusqu'à six mois par
DTA_2400096_20240328
28 mars 2024
de juin 2013, des bulletins de salaires pour chaque mois de l'année 2014, de juillet à octobre 2015, de janvier à octobre 2016, des contrats de travail saisonniers pour les mois de juillet et août des
5ème Chambre
DTA_2401842_20240625
25 juin 2024
313-11 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a une famille en France, est inséré professionnellement et dispose d'un logement et de propositions de travail
10ème chambre
DTA_2201184_20220926
26 septembre 2022
B justifie avoir obtenu plusieurs titres de séjour en France en qualité de travailleur saisonnier entre 2011 et 2017 et produit de nombreux certificats de travail pour des emplois de manœuvre agricole
DTA_2201424_20240125
25 janvier 2024
B, démontrant un travail saisonnier dans le Lot-et-Garonne, ainsi les avis d'échéance de loyer produits, seulement au nom de la requérante, ne permettent de démontrer l'effectivité de la communauté de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205971_20220805
5 août 2022
faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifeste à sa liberté d'aller et venir ; - les décisions attaquées l'empêchent de trouver un travail
1ère chambre
DTA_2101213_20230110
10 janvier 2023
A B, ressortissant marocain, né le 27 juillet 1995, est entré pour la première fois en France le 18 mai 2018 sous couvert d'un visa de type D et justifiant d'un contrat de travail saisonnier de quatre
DTA_2408270_20251222
22 décembre 2025
emploi d’ouvrier viticole au titre d’un contrat de travail saisonnier de six mois au sein de la société H-A Agricole.
DTA_2403008_20250314
14 mars 2025
Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier valable du 5 octobre 2021 au 4 octobre 2024.
DTA_2500337_20250516
16 mai 2025
l'intéressé ait suivi des cours de français entre février 2022 et mars 2023, que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'il ait effectué un contrat de travail
Président BESLE
DTA_2400513_20240327
27 mars 2024
Il résulte des dispositions citées au point 1 qu'eu égard à la nature de son office, il n'appartient pas au juge de l'injonction saisi sur leur fondement d'apprécier la légalité des décisions des commissions
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505473_20260122
22 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le refus de séjour attaqué a pour effet de mettre un terme à son contrat de travail et porte ainsi une atteinte suffisamment grave
DTA_2306323_20250408
8 avril 2025
De plus, alors qu'il n'est pas établi que la demande d'autorisation de travail produite aurait été transmise à l'autorité compétente et aurait fait l'objet d'une décision favorable, M.
1ère Chambre
DTA_2201612_20230222
22 février 2023
Pour refuser de renouveler sa carte de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " le préfet de Lot-et-Garonne a relevé que le dernier contrat de travail saisonnier autorisé par l'unité départementale
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