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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305766_20230817
17 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige avec une entreprise pour des travaux de réparation de la plate-forme de sa cuisine.
6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
l'assiette de l'imposition ; - la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-20 prévoit qu'il n'y a pas lieu de calculer de complément en valeur locative si les travaux de réparation n'apportent
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603294_20260422
22 avril 2026
sécurité d’urgence du 28 novembre 2024 et d’un arrêté du 27 février 2025 de mise en sécurité ordinaire mettant en demeure les propriétaires de l’immeuble d’effectuer, dans un délai de douze mois, des travaux
3ème Chambre
DTA_2100029_20240718
18 juillet 2024
Iard Assurances Mutuelles à verser à la communauté d'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale une somme globale de 1 580 606,09 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du préfinancement des travaux
1ère chambre
DTA_2002217_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - les travaux réalisés dans la maison dont elle propriétaire à Fromentières ont la nature de travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration et non de reconstruction ou d'agrandissement
7ème chambre
DTA_2108357_20230530
30 mai 2023
S'agissant de l'année 2017 : Quant aux travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration : 10.
10ème chambre
DTA_2014270_20231208
8 décembre 2023
Ils soutiennent que : - les travaux de réparation dont ils demandent la déduction ne peuvent être regardés comme indissociables des travaux de reconstruction ; - l'immeuble doit être regardé comme
2ème Chambre
DTA_2302268_20251217
17 décembre 2025
de réparation, de chiffrer le montant des condamnations prononcées au titre des travaux de réparation au regard de leur montant hors taxes, de limiter la condamnation relative aux frais d’expertise judiciaire
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2003983_20240229
29 février 2024
d'entretien, et s'agissant des instabilités sous-marines, que celles-ci résultaient de mouvements de l'ouvrage, en cours voir en fin de stabilisation, et ne constituaient pas des désordres nécessitant des travaux
3ème chambre
DTA_2207360_20230202
2 février 2023
est illégal dès lors que l'usager d'un service collectif ne peut être contraint d'entretenir un réseau qui lui a été imposé ; - il constitue une clause abusive, illicite et inapplicable ; - les travaux
ORTA_2501886_20250226
26 février 2025
sécurité de la parcelle cadastrée section 911D n° 0149, située 50 avenue André Roussin à Marseille (13016), dont elle est propriétaire, en tant qu'il prévoit en son article 1er alinéa 2 que les mesures et travaux
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301178_20230915
15 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le litige soulevé par la requête de Mme A relatif au paiement d'une facture de travaux de réparation de fuite, émise par le Sivom des Trois Epis, n'est pas au nombre de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308607_20240115
15 janvier 2024
novembre 2023, la société Cobat demande au tribunal : 1°) de condamner l'Ehpad les Oiseaux à lui verser la somme de 992,42 euros correspondant à l'intégralité de la créance du marché n°230006 de travaux
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2001228_20221209
9 décembre 2022
Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de péril ordinaire du 26 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Reignat l'a mise en demeure d'effectuer les travaux
DTA_2104501_20220901
1 septembre 2022
fondant sur les conclusions de ce rapport d'expertise, le centre hospitalier de Pfastatt a sollicité de la société Allianz Iard la prise en charge d'un diagnostic de l'existant, en vue des nouveaux travaux
DTA_2301600_20250703
3 juillet 2025
leur demande tendant à la reconstruction du barrage de l'étang du Foulon à la suite des intempéries survenues en mai 2016 ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Roche-en-Brenil de faire réaliser les travaux
5ème chambre
DTA_2309667_20251006
6 octobre 2025
’enjoindre au président de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires et au maire de la commune d’Ablis de procéder, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, aux travaux
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302170_20230428
28 avril 2023
la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société 3F Occitanie : Elle fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie dès lors que la nécessité de réaliser des travaux
4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
La commune de Garidech ne peut que rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur dommages-ouvrages dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation des désordres, qui repose sur un
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605538_20260407
7 avril 2026
Par un arrêté du 2 février 2024, le maire de Saint-Cloud a mis en demeure l’Etat de mettre fin durablement à tout danger en réalisant des travaux de réparation du mur.
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