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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1911320_20220701
1 juillet 2022
Par un jugement du 19 février 2019, le tribunal pour enfants d'Angers a déclaré M.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222080_20230620
20 juin 2023
Il a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative par ordonnance du tribunal pour enfants de B et a été pris en charge par la Ville de B.
JU 1ère chambre
DTA_2400021_20250401
1 avril 2025
E à titre de provision correspondant à 30 % du montant de l'indemnité de 6 995,52 euros mise à la charge du mineur D B par le jugement du 9 décembre 2022 du tribunal pour enfants de A en réparation du
4ème chambre
DTA_2001158_20220718
18 juillet 2022
Par jugement rendu par le tribunal pour enfants de A, le 15 mai 2019, les deux individus ont été reconnus coupables des faits.
2ème chambre
DTA_2201311_20221208
8 décembre 2022
l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant l'audience du 21 septembre 2022 devant le tribunal pour enfants de C, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310927_20230530
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme C B demande au tribunal de condamner son avocate à lui fournir des " excuses pécuniaires " en raison des agissements de celle-ci
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201988_20221107
7 novembre 2022
A C, représenté par Me Salas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du département de l'Allier, rejetant sa demande du 9 mai 2022 d'exécuter le jugement du tribunal pour enfants de
11ème chambre
DTA_2404700_20251203
3 décembre 2025
Ils expliquent avoir ensuite sollicité l’annulation de l’acte n° 7053 au tribunal pour enfants de K...
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400623_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme C A née D, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de Saône-et-Loire à
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603630_20260409
9 avril 2026
A... fait valoir sa convocation devant le tribunal pour enfants de E... prévue pour le 4 mai 2026 et l’imminence de la date limite échéant le 10 avril 2026 pour saisir la Cour européenne des droits de
3ème Chambre
DTA_2503100_20251016
16 octobre 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en relevant que l’intéressé avait été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement avec deux ans de sursis par un jugement du tribunal
8ème chambre
DTA_2215874_20231013
13 octobre 2023
Le ministre de l'intérieur soutient également que la production, dans la présente instance, d'un autre acte d'état civil en date du 19 octobre 2020 transcrit à la suite d'un jugement supplétif du tribunal
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216038_20221212
12 décembre 2022
Hauts-de-Seine du 27 septembre 2022 par lesquelles ses deux enfants mineurs ont été admis au service de l'aide sociale à l'enfance du 15 septembre 2022 au 30 septembre 2023, conformément à une décision
ELOIGNEMENT
DTA_2500310_20250122
22 janvier 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 2 septembre 2021 du tribunal pour enfant de E le requérant a été mis sous protection judiciaire jusqu'à sa majorité pour des faits de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204836_20221124
24 novembre 2022
A B, représenté par Me Arheix, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 7 768,24 euros en réparation de ses préjudices ; 2°) de condamner le
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204194_20220906
6 septembre 2022
D A C doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre hors de cause sa responsabilité civile pour des faits ayant fait l'objet d'un jugement du tribunal pour enfants de B en date du 17 décembre
3 ème Chambre
DTA_2204283_20250206
6 février 2025
C a été condamné par " le tribunal correctionnel du A ", alors que sa condamnation a été prononcée par le tribunal pour enfants du A, n'est pas, eu égard à sa nature et à sa portée, de nature à entacher
5e Section - 2e Chambre
DTA_2317663_20250807
7 août 2025
Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la NBI dès lors qu'elle intervient depuis le 1er septembre 2021 en qualité d'éducatrice au sein de l'Unité Educative Auprès du Tribunal
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401181_20240402
2 avril 2024
A, de nationalité guinéenne, né le 1er juin 2006, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de Vaucluse par un jugement en assistance éducative du 29 janvier 2024 du tribunal pour enfants
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400234_20240209
9 février 2024
Cette prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département des Pyrénées-Atlantiques a été renouvelée par le tribunal pour enfants près C d'appel de Pau, une première fois, par
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