Elle soutient que : - eu égard à la brièveté des opérations de vérification, à l'absence de compte rendu écrit des interventions sur place du vérificateur, à la date de la première intervention sur place

Par suite, c'est à bon droit que le service vérificateur a envoyé cet avis de vérification de comptabilité, ainsi que les autres pièces de la procédure, à la requérante, à l'adresse de son siège social

période du 1er janvier 2015 au 31 août 2018 a débuté le 16 octobre 2018, date du premier entretien sur place avec le vérificateur, et qu'elle s'est achevée plus de trois mois plus tard, le 20 mai 2019

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un contrôle sur pièces mais d'une vérification de comptabilité, le vérificateur l'ayant obligé à se présenter à

n'a eu connaissance ni de l'avis de vérification, ni de la première intervention du vérificateur en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la taxation d'office dont elle

A a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

A, pour 24 067 et 35 741 euros, au titre de la même période.

L’avis de vérification du 19 décembre 2018 mentionné au point 4 du présent jugement avertissait la SARL ACC que les opérations de vérification débuteraient le 9 janvier 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ATS Telecom, la SELRAL Bg et Associés prise en la personne de Me Bienfait

En outre, cet avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle mentionnait la possibilité de consulter la charte du contribuable vérifié sur le site internet www.impots.gouv.fr ou de se

Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 3.

Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 3.

Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 3.

Elle a fait l'objet du 6 janvier 2017 au 10 juillet 2018 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016.

Il résulte de ces dispositions que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

se sont déroulées uniquement en sa présence, d'autre part, les investigations conduites par le vérificateur ont essentiellement porté sur sa situation personnelle au travers d'un examen exhaustif de son

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Toutefois, le service vérificateur a relevé que la société GP Aarons Oü a poursuivi, au cours de la période vérifiée, en lui rachetant son stock, l’activité de commerce de bijoux précédemment exercée en

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité