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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301558_20230918
18 septembre 2023
s'élèverait à 60 000 euros auxquels il convient d'ajouter les frais de maîtrise d'œuvre ainsi que les frais de réfection des peintures intérieures et extérieures ; - une troisième déclaration de sinistre
7ème chambre
DTA_2101732_20221230
30 décembre 2022
Par un jugement du 6 juillet 2015, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a fixé le montant de la créance du poursuivant à 2 110 458,88 euros et a autorisé la vente amiable de trois immeubles
DTA_2102408_20221230
2ème Chambre
DTA_2302347_20260107
7 janvier 2026
Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte. / III. – Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la
4ème chambre
DTA_2102090_20230414
14 avril 2023
Par un arrêté du 7 avril 2016, le maire de Crécy-la-Chapelle a édicté un arrêté de péril imminent à l'encontre des requérants concernant l'immeuble situé 9 rue Serret à Crécy-la-Chapelle.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2101978_20221024
24 octobre 2022
notamment dans le cadre de : - la garantie " responsabilité environnementale " ; - des frais de dépollution des sols et des eaux de l'assuré ; - des frais de dépollution des biens meubles et immeubles
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100652_20230209
9 février 2023
vacant, il n'y a pas de meubles à l'intérieur et le compteur d'électricité est fermé ; - la vacance de son bien est indépendante de sa volonté dès lors d'une part qu'eu égard au contexte économique " sinistré
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403577_20251205
5 décembre 2025
Le 24 août 2021, l’un de ces immeubles situé 96 route d’Auffay aux Grandes-Ventes a subi un incendie.
DTA_2006813_20250113
13 janvier 2025
amiable auprès de la ville de Marseille, et en ordonner la capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) d'enjoindre à la commune de Marseille de régulariser les actes de vente
2ème chambre
DTA_2100956_20230622
22 juin 2023
titre des préjudices intervenus en 2013 et 2014 ; cependant la commune et son assureur n'ont pas produit de justificatifs correspondant aux indemnisations de perte d'exploitation en rapport avec le sinistre
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506871_20260316
16 mars 2026
Le rapport de la SARETEC déclare : « Cet immeuble est accolé à un immeuble côté gauche lorsqu'on se situe en face; à droite l'immeuble est isolé; au pied de cette façade se situent 3 cyprès de Florence
DTA_2302645_20230721
21 juillet 2023
l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir
DTA_2306279_20231215
15 décembre 2023
Elles soutiennent que l'expertise est utile afin de déterminer contradictoirement avec les occupants du marché les causes du sinistre et afin que l'expertise soit menée par un expert judiciaire, spécialiste
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601213_20260417
17 avril 2026
ou ouvrages lui appartenant de nature à faire cesser les désordres affectant l’immeuble dont elle est propriétaire, situé 14 bis rue de Gouédic sur le territoire communal, sous astreinte de 500 euros
DTA_1904644_20221125
25 novembre 2022
notion d'avantage occulte prévue au c de l'article 111 du code général des impôts pour établir l'imposition supplémentaire dès lors, d'une part, qu'il n'y a pas d'écart significatif entre le prix de vente
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305310_20230807
7 août 2023
a indiqué que la batterie de condensation du groupe frigorifique n° 1 était percée ; cette batterie a dû être changée ; dans le cadre de sa mission de maintenance, la société Trane a signalé cinq sinistres
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504448_20251219
19 décembre 2025
; - par un courrier en date du 30 mai 2024, elle a écrit à la commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu à ce sujet, lui a annoncé subir un préjudice de 80 000 euros HT et lui a demandé de déclarer le sinistre
DTA_2300251_20240209
9 février 2024
Le 24 août 2021, l'un de ces immeubles situé 96 route d'Auffay aux Grandes Ventes a subi un incendie.
DTA_2300252_20240209
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503222_20260408
8 avril 2026
déterminer les origines, les causes et l’étendue, de donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres, de préciser et chiffrer les travaux nécessaires à la conservation des immeubles
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