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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
Par acte notarié du 6 décembre 2016, la SCI Piger a cédé ce bien immobilier à la SAS CETAL au prix de 1 630 000 euros et réalisé ainsi une plus-value de 1 097 454 euros.
DTA_2204005_20230829
2ème chambre
DTA_2201784_20231130
30 novembre 2023
à la SNC Mérimée de l'ancien Hôtel Dieu pour un prix total net vendeur de 3 250 000 euros pourra être réitérée par acte authentique conformément aux termes de la délibération du 16 décembre 2019 ; 2
4ème chambre
DTA_2201930_20231214
14 décembre 2023
n'est pas parfaite, une régularisation est possible par la réitération de la cession par acte authentique.
DTA_2301086_20251205
5 décembre 2025
et 9 du futur ensemble immobilier.
6ème Chambre
DTA_2106206_20231013
13 octobre 2023
ainsi que les actes authentiques correspondants et tous actes administratifs nécessaires à cette vente ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du libournais la somme de 3 000 euros
11ème chambre, JU
DTA_2205158_20260106
6 janvier 2026
de vente forcée et de l’acte d’apport immobilier qu’aucun des autres lots n’était loué lors de leur acquisition par la requérante ; de plus, celle-ci ne démontre pas que le lot n° 30, à usage d’habitation
9ème chambre
DTA_1902576_20231228
28 décembre 2023
réalisée par M. et Mme B consécutivement à la vente du bien immobilier situé 56 rue Pasteur à Mareuil-les-Meaux, reçue par acte notarié du 24 novembre 2017 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102325_20230719
19 juillet 2023
et Vonne Saveurs sans qu'existe entre elle et ces dernières de lien juridique et qu'il résulte des termes des actes authentiques de vente que ces cessions ne concerne ni bien meuble, ni immobilisation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402667_20240412
12 avril 2024
A B, gérant de la SCI Immobilier B, de régulariser la vente de la parcelle préemptée, cadastrée AK n° 197 sise 9005 rue Alfred Nobel à Billy-Montigny, par un acte authentique devant notaire, dans un délai
DTA_2120038_20230320
20 mars 2023
Il soutient que : - en l'absence de demande de report d'imposition régulièrement exercée dans l'acte authentique du 26 septembre 2014, la plus-value réalisée par la SCI Marter lors de la levée d'option
2e Section - 1re Chambre
DTA_2327285_20251021
21 octobre 2025
Il fait valoir qu’aucun acte notarié n’a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière et d’enregistrement concernant la vente de ce local, de sorte que M.
DTA_2101446_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - le report de la date à laquelle devait intervenir la signature de l'acte authentique ne lui est pas opposable ; - la SARL 3RB a été en tout état de cause défaillante dès lors
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302890_20230329
29 mars 2023
authentique et au paiement du prix d'acquisition, ou au contraire la suspendre en tant qu'elle fait obstacle à la vente au bénéfice de l'acquéreur initial, à ses risques et périls et, le cas échéant,
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301278_20230619
19 juin 2023
de l'ancienne école de Contrières et mandatant à cet effet une agence immobilière ; 2°) d'enjoindre au maire de Quettreville-sur-Sienne de ne signer aucun acte relatif à cette opération de vente ;
1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
B avant la signature de l'acte authentique de vente et précisait qu'il était conclu pour deux places de stationnement, de sorte que l'intéressé ne saurait se prévaloir de ce que l'acte de vente ne mentionne
4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
Par acte du 11 décembre 2017, la SCI La Mourralière a vendu ce bien à la société civile de construction vente (SCCV) Le Chevalon pour un prix de 1 380 000 euros.
DTA_2004479_20221230
DTA_2004480_20221230
DTA_2004482_20221230
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