Il résulte de ces stipulations que lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque

Pour l'application de ces dispositions, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent contractuel, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, et qui ne doit pas être

L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève.

Celle-ci a ainsi exprimé sans équivoque sa volonté de ne plus être locataire du bien à cette dernière date.

Elle soutient que : - la défectuosité de l’ouvrage public en cause en lien avec l’accident et ses circonstances exactes ne sont pas établis ; - l’ouvrage public était assorti d’une signalisation non

A ne peut être regardé comme ayant exprimé, de manière non équivoque, son intention de solliciter l'asile en France avant que le préfet de la Savoie ne prenne à son encontre la décision portant obligation

non équivoque de cesser ses fonctions.

l'habitat (OPH) Hauts-de-Seine Habitat, venant aux droits de l'OPH de Clichy-la-Garenne, à lui verser les sommes, d'une part, de 15 600 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de prestations exécutées et non

Aux termes de l’article L. 541-1 de ce même code : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

E tendant à son annulation sont recevables et la fin de non-recevoir ainsi opposée doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

B... relève que l’arrêté attaqué ne mentionne ni la procédure de reprise en charge dont il a fait l’objet après avoir présenté une demande d’asile en Suisse, ni sa volonté de solliciter le réexamen de

équivoque exprimée lors de son audition ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier de Pfastatt tirée du caractère non décisoire de la lettre du 18 février 2021 ne peut pas être accueillie.

équivoque ; .s'agissant du cas des salariés démissionnaires présentant un projet professionnel réel et sérieux, prévu par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 qui introduit la notion de démission

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » 12.

Compte tenu du caractère suffisamment précis et non équivoque de ces déclarations, il appartenait aux services de police, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 521-4 du code de l'entrée

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions à fin d'indemnisation de la carence fautive à délivrer à Mme B l'attestation destinée à Pôle emploi : 2.

non équivoque de la personne publique de tacitement résilier leur contrat ; la maîtrise d'œuvre est donc fondée à solliciter l'indemnité de résiliation prévue à l'article 27.1 du CCAP devant s'élever

Il résulte ainsi de manière non équivoque de l’instruction que les sommes mises à la charge de Mme B... l’ont été au titre de la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis

Il a considéré qu'en l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme C de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence dans le contrat signé le 12 juillet 2006 à la