D A, représenté par la Selarl Odin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2022 implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son

mars 2025, il lui a été demandé de se dessaisir de ses armes et munitions et de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

B A, représenté par Me Szafran, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2022 par

somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

porter une arme soumise à autorisation pour une durée de trois ans.

B A, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions et lui a interdit d'acquérir

B, à la suite d'un comportement jugé dangereux pour lui-même et pour autrui, la remise immédiate des armes en sa possession et lui a fait interdiction d'acquérir et de détenir des armes, quelle que soit

code (…) association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ».

B D, représenté par Me Lextrait, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel la préfète du Gard lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes,

A de se dessaisir des armes de toutes catégories en sa possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, a inscrit cette interdiction

2017 et récupéré son arme, M.

d'armes lui enjoignant de les restituer, lui ordonnant de se dessaisir de ses armes et munitions, lui interdisant d'acquérir ou détenir des armes et munitions, inscrivant cette interdiction au fichier

A B, représenté par Me Belissent, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes et munitions en sa

des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

: 1° Le demandeur ou le déclarant se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16 () ". 3.

A C, représenté par Me Boulègue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté BPA n°20-464 du 6 janvier 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions

B..., représenté par Me Baguenard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et éléments

, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation