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à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Gard une somme de 2 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2303322_20251218

Administratif

18 décembre 2025

C... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d’industrie Pau Béarn et non compris dans les dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400563_20240318

Administratif

18 mars 2024

La Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale et Métropolitaine du VAR est concessionnaire du Port de Commerce Toulon-Cote D'azur.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501753_20250423

Administratif

23 avril 2025

des fonctionnaires et du code de la fonction publique.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2205892_20250123

Administratif

23 janvier 2025

de la société H exerçant comme salon de coiffure.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100370_20230331

Administratif

31 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2301824_20250220

Administratif

20 février 2025

; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2214761_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503133_20250331

Administratif

31 mars 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal, a désigné M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101935_20230718

Administratif

18 juillet 2023

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200979_20230406

Administratif

6 avril 2023

Par suite, à supposer même, comme le soutient la commune, que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui accorde un délai d'un mois au titulaire du droit de préemption urbain lorsque le délai restant

Source officielle

7ème chambre

DTA_2107231_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2202636_20250220

Administratif

20 février 2025

code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202224_20251205

Administratif

5 décembre 2025

et les modalités de demande de l’aide ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2125768_20240117

Administratif

17 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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