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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2107568_20230322
22 mars 2023
Le préfet de la Haute-Garonne n'a pas produit dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2205554_20241127
27 novembre 2024
des effluents de Montauban-de-Luchon au cours des années 2017 et 2018. 9.
4ème chambre
DTA_2025765_20221201
1 décembre 2022
Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière.
1ère Chambre
DTA_2501413_20250923
23 septembre 2025
Zegaoui et Mme Zegaoui, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme F... épouse Zegaoui, M.
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026413_20220718
18 juillet 2022
2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508966_20260130
30 janvier 2026
A... conteste la décision par laquelle le service départemental des impôts fonciers de Lot-et-Garonne a rejeté sa réclamation portant sur la taxe foncière de l’année 2025 pour un logement situé 2 rue Henri
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207400_20240111
11 janvier 2024
2020 ; 2°) de prononcer la décharge intégrale des pénalités et majorations et intérêts de retard imputés sur la taxe foncière imposée au titre de l'année 2020.
3ème Chambre
DTA_2202960_20230912
12 septembre 2023
de cette année.
ORTA_2504216_20251013
13 octobre 2025
D... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 21 avril 2025 par lesquelles le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Garonne a
DTA_2404547_20250702
2 juillet 2025
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 juin 2024 est annulé.
Juge unique chambre 1
DTA_2103502_20221004
4 octobre 2022
En ce qui concerne le taux de la TEOM au titre de l'année 2019 7.
DTA_2103503_20221018
18 octobre 2022
En ce qui concerne le taux de la TEOM au titre de l'année 2019 : 7.
DTA_2103504_20221018
DTA_2105547_20230208
8 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
Eloignement 72 heures
DTA_2504810_20250805
5 août 2025
E, le préfet de Lot-et-Garonne s'est fondé sur une durée de présence cumulée en France supérieure à six mois au cours de l'année 2024.
ORTA_2104502_20231113
13 novembre 2023
suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle () ". 3.
DTA_2503106_20260325
25 mars 2026
Elle s’est ensuite réorientée en première année de licence de chimie, physique et science de la vie au titre de l’année 2019-2020 puis en première année de licence mathématiques, physique et chimie pour
DTA_2003065_20230425
25 avril 2023
Sur les conclusions en réduction de la taxe d'habitation au titre de l'année 2019 : 5.
ORTA_2103463_20220908
8 septembre 2022
Me Rieu-Castaing, demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
DTA_2502785_20260325
Pour refuser à Mme B... de renouveler son titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne s’est fondé sur l’absence d’inscription pour l’année universitaire 2024-2025.
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