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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2100782_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201018_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 5. D'une part, aux termes de l'article LP. 114-6 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () § 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 5 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201903_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
a été obtenu par fraude, de sorte que le délai de trois mois durant lequel une décision de non-opposition à déclaration préalable peut être retirée en vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il méconnait les articles R. 341-7 du code forestier et L. 243-3 du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602441_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907167_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 1754 du code général des impôts : " () V.- () 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507383_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 241-5 à L. 241-11. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201200_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la cession en litige : " I. - 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2433513_20260209
9 février 2026
9 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100667_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500753_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 521-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202307_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique'; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle8ème chambre
DTA_2107968_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
la somme de 50 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304180_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
juillet 2023 que l'arrêté en litige est venu illégalement retirer, faute d'avoir été précédé de la mise en œuvre de la procédure contradictoire exigée par l'article L. 243-3 du code des relations entre
Source officiellePage 40 sur 176