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36 663 résultats pour « Article 26-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200430_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La CCI de Corse demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions des 26 mars et 1er octobre 2021. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2314926_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2305017_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Ce dernier demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503044_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304448_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203038_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102400_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406775_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

« Parc Elvina » la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306241_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2506075_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a mise en demeure, sur le fondement de l’article L.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219973_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404022_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400388_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service ; 2°) de condamner le service territorial d’incendie et de secours de la Martinique à lui verser la somme de 5 000 euros, en réparation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301934_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100141_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

R. 442-2 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motif proposée par la commune tirée de l'existence d'un risque pour la sécurité publique, à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101983_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301108_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Xavier Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307722_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle
TA

JU-6ème chambre

DTA_2005448_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen-Nérac le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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