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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
A au sens de l'article 62 du code général des impôts ; - l'administration fiscale n'a pas démontré le désinvestissement des bénéfices déclarés par la SASU Menez Infra au titre des années 2015 et 2016
JU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
Mme B C a mentionné dans sa déclaration de revenus de l'année 2012 une réduction d'imposition, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre d'investissements en Guyane
1ère chambre
DTA_2103378_20231017
17 octobre 2023
Ainsi, cette dernière, qui ne remplit pas les conditions prévues aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts, n'est pas fondée à solliciter la décharge de la cotisation de taxe foncière
3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des 1°) et 2°) a, et f de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du b) de l'article R. 431-10 du même
R222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415
3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
A sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts. 2.
Chambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
L’annexe I à ce même article prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur que : « Clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) du code des assurances
2ème chambre
DTA_2301046_20251218
de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme F...
DTA_2200752_20250220
20 février 2025
L'article A. 212-184 de ce code désignait, s'agissant du ski alpin et de ses activités dérivées, le préfet du département de l'Isère.
10ème chambre
DTA_2107968_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts : " I.
6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
293 B I 1° a du code général des impôts.
DTA_2103639_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DTA_2103149_20231017
Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou
DTA_2110388_20250108
8 janvier 2025
comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.
DTA_2110379_20250108
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211788_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
DTA_2014677_20230620
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
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